Minima et maxima des enjeux au hold'em poker de casino. Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées, dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

Article L312-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Code monétaire et financier

de chèques non débitées transmise par l'établissement de départ.

Article L214-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Les statuts ou le règlement des fonds d'investissement à vocation générale ainsi que les documents destinés à l'information de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont rédigés en français.

Article D1442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05

Code de la santé publique

Pour l'application à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 1432-37, D. 1432-39 et D. 1432-41 : 1° Le 2° est ainsi rédigé : 2° Le président du conseil départemental de Guadeloupe, le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Article L112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu

Article R523-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 51

Code du patrimoine

Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet de région a fait connaître son intention d'en formuler, les autorités compétentes pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article R. 523-4 les assortissent d'une mention

Article 1

—

Il est créé un article 286 à l'annexe III au code général des impôts, rédigé comme suit :

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Code de l'éducation

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article 14

—

Les compositions des candidats doivent obligatoirement être rédigées sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature.

Article L1524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

Article L931-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 05

Code de commerce

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé comme suit :

Article L5785-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 92

Code des transports

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5623-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article L5795-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 85

Code des transports

Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5522-1 est ainsi rédigé :

Article R954-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 913-1 est ainsi rédigé :

Article R181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 10

Code rural (nouveau)

Pour l'application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion de l'article R. 141-1, le 5° est ainsi rédigé :

Article L374-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour son application à Wallis-et-Futuna, le premier alinéa de l'article L. 112-1 est ainsi rédigé :

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé :

Article R571-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 82

Code rural (nouveau)

Pour son application en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'article R. 511-45 est ainsi rédigé :

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