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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
effectuer une visite domiciliaire, c'est-à-dire pour pénétrer dans un domicile : en effet en l'espèce le PV 2017/ 269/ 01 de la PAF de Bordeaux n'établit aucune intrusion des policiers dans le domicile (chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
effectuer une visite domiciliaire, c'est-à-dire pour pénétrer dans un domicile : en effet en l'espèce le PV 2017/ 269/ 01 de la PAF de Bordeaux n'établit aucune intrusion des policiers dans le domicile (chambre
Source officielle1ère chambre
DTA_2306308_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
alcool durant le séminaire, qu’il n’avait plus de souvenirs à partir d’une heure trente du matin, qu’il s’interrogeait sur la possibilité d’avoir été drogué, que lorsqu’il a repris ses esprits, dans la chambre
Source officielleChambre 3P
DTA_2303390_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Mais d'une part, la seule réservation d'une chambre d'hôtel de Sarajevo entre le 5 et le 13 décembre 2022 n'atteste pas par elle-même de la réalité du séjour de l'intéressé dans ce pays, qui n'est pas
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2204038_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C, accompagné de ses deux enfants mineurs nés en 2004 et 2006, est hébergé par des tiers ou en chambre d'hôtel qu'il finance depuis 2018, étant domicilié administrativement au centre communal d'action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502361_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il ressort des pièces soumises au juge des référés que la Ville de Paris dispose de 85 021 chambres d'hôtel, de 95 000 meublés touristiques, de 14 183 places en résidence de tourisme et de 467 emplacements
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2112872_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
motivé la décision de la commission de médiation a persisté, Mme B soutenant sans être contredite qu'elle a continué d'occuper avec son concubin et leurs deux enfants de 13 et 1 an un logement dans une chambre
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2116669_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la situation de priorité et d'urgence persiste, Mme C occupe toujours avec son époux, sa fille majeure, ses trois enfants mineurs, deux chambres d'hôtel, à des étages différents
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2204928_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 8 mars 2017 ; - à compter d'avril 2017, elle a été hébergée par le samusocial en compagnie de sa fille mineure dans une chambre
Source officielle8e chambre
DTA_2400381_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
fils a agi en situation de légitime défense, il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages de plusieurs camarades, que le jeune B... et son camarade ont échangé des insultes dans leur chambre
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328541_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
football à l'âge de seize ans, qu'il a deux relations avec des hommes au pays qu'il rencontre dans le cadre de son travail, que le 19 novembre 2023, il oublie de fermer les rideaux de la fenêtre de la chambre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les requérants sont accompagnés de leur enfant mineur âgé de quatre ans à la date de la décision attaquée, qu'ils disposent d'un logement précaire dès lors qu'ils sont hébergés par le 115 dans une chambre
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2300353_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 mai 2020 ; - il est dépourvu de logement, il est hébergé dans une chambre
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2412660_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il résulte de l’instruction que la requérante n’est toujours pas logée dans le parc social et qu’elle réside dans une chambre d’hôtel non adaptée à la composition de la famille.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2413843_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Depuis cette date, elle est dépourvue d'hébergement stable et contrainte d'être hébergée chez des tiers ou dans des chambres d'hôtel.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209726_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A vit dans une chambre d'hôtel avec ses deux filles mineures depuis le 15 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403158_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
enfants mineurs âgés de 8 et 13 ans, qu'ils sont privés d'hébergement depuis plusieurs semaines et que, malgré leurs appels quasi-quotidiens au 115 depuis le 22 avril 2024, ils errent de squat en chambres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409763_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Toutefois l'intéressée produit elle-même une attestation de la fondation Abbé D mentionnant "la prise en charge de la famille dans une chambre d'hôtel pour une semaine jusqu'au lundi 30 septembre au matin
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306969_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En effet, elle et ses deux enfants sont périodiquement hébergés par le dispositif d'accueil d'urgence du 115 dans des hôtels.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507508_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... comme prioritaire et devant être accueilli dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. 6. M.
Source officiellePage 26 sur 1539