d'accusation n'étant considérées comme recevables que si elles ont été déposées au plus tard la veille de l'audience, la chambre d'accusation ne pouvait, sans entacher sa décision d'un manque de base

Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Roger, Arnould, Rognon, Mme Palisse conseillers de la chambre, M. Soulard, Mme Guihal conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Valat, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

le délai légal, l'audience ayant eu lieu le 16 février 1995, la chambre d'accusation ne pouvait déclarer son mémoire irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a violé le texte susvisé

Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

d'accusation doit examiner et répondre aux mémoires déposés au plus tard la veille de l'audience au greffe de la chambre d'accusation dès lors qu'ils ont été visés par le greffier avec l'indication du

Aldebert, Grapinet, Challe, Blondet conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Verdun conseillers référendaires; Avocat général : M.

Beauvais conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Barbier   , conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et