Codes de loi français

Article 3

-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :

Article Annexe V

CHANGEMENT D'ARMÉE OU DE CORPS POUR INTÉGRER LE CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE OU LE CORPS DE SOUTIEN TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Article R7125-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R7227-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 85

En cas de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, les annexes sont complétées par l'exposé des motifs des changements apportés.

Article D122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21

Le bénéficiaire est tenu de faire connaître sans délai tout changement de situation au regard du montant des ressources qu'il perçoit.

Article R6152-49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois.

Article A821-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Article D5125-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 23 > 55

En cas de cessation d'exploitation d'officine, de transfert ou de regroupement d'officine ou de tout autre changement affectant la propriété de l'officine, le pharmacien ou la société fournit les informations correspondantes au conseil régional de la

Article R516-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai de trois mois, le silence gardé par le préfet vaut autorisation de changement d'exploitant.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 2

- Arrêté du 23 juillet 2012 Art. 2, Art. 3 L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté susvisé demeure sans changement.

Article 6

1° (texte modificateur). 2° Les dispositions du 1° s'appliquent aux changements de lieu d'imposition réalisés à compter du 1er janvier 1999.

Article 12

I. ― La promotion par changement de groupe ou l'attribution d'échelon exceptionnel au sein d'un même cadre d'emplois a lieu sur décision du directeur.

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 3

Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

Article 23

Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité.

Article D341-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Si elle a été demandée, la mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur.

Article 1301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 32

L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.