AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00608
4 juin 2025
4 juin 2025
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation
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JCP
6a1dd62acdc6046d47bfbf78
19 mai 2026
19 mai 2026
services le 15 janvier 2026 de sorte qu'il ne pouvait être communiqué aucune information sociale et/ou budgétaire.
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