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187 318 résultats pour « chef de service de greffe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00608

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation

Source officielle

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TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

services le 15 janvier 2026 de sorte qu'il ne pouvait être communiqué aucune information sociale et/ou budgétaire.

Source officielle
CC

soc

613722d4cd5801467740201d

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

comm

61372362cd58014677409177

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Y..., ancien chef des ventes au service de la société Dacry, avait constitué une société Y... concurrente de cette société dès le lendemain de son départ de celle-ci et qu'il s'en était suivi le déplacement

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742452c

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

et 48 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; 4 ) "alors que si, en application de l'article L. 450-4 du Code de commerce, le juge des libertés et de la détention peut laisser au chef de service

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420659

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01043

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le chef de service chargé de l'instruction entend l'intéressé et lui donne communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01523

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

GREFFE » accompagné de la date du lundi 22 août 2022, ce dont il résultait que ces mentions étaient suffisantes pour valoir déclaration d'appel, dès lors que la signature du chef de l'établissement pénitentiaire

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TJ

Référés

69f1102ccdc6046d47e2ad6b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

contentieux, [Adresse 3], non comparante D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président, LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier, DÉBATS : en audience publique le 24 Mars

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CC

soc

613721ebcd580146773f8c0b

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

1er juin 1990, des dépôts de Somain et de Valenciennes, ce dernier n'avait pas perdu son caractère d'établissement distinct pour les élections des délégués du personnel ; Attendu que la SNCF fait grief

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00908

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101058

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... et la société FG Médical pour ce qui est du contrat de services et entre M.

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CC

soc

6137210acd580146773f07b6

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

de sa demande, a prononcé condamnation contre la société Willemain de tous les autres chefs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la seule circonstance

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TJ

JCP

69d9434ccdc6046d47cdb753

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier EXPOSÉ

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01196

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023), Mme [D], épouse [S], employée, en qualité de cheffe d'équipe, niveau CE2, au sein de la société Elior services propreté et santé (la société) depuis

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CC

soc

613722a4cd580146773ff7f0

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00482

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

La société CSI fait grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de compléter le dispositif du jugement déféré par la disposition suivante « Condamne la société Can'l service internet à payer

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soc

6137227bcd580146773fd8ae

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

L'Ecole libre Saint-Charles de Serin, les conclusions de M.

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CC

cr

613725b9cd580146774200c1

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 19 février 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03086

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par requête réceptionnée au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, M. O... a sollicité l'annulation de pièces de la procédure.

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