105, 13100 Aix-en-Provence, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 MARS 1977 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande de copie de l'entier dossier relatif à la procédure de classement du chemin

s’ajoutent les chemins ruraux reconnus (appartenant au domaine privé de la commune – L. 161-1 du code rural). / Voies ouvertes à la circulation publique : ce sont toutes les voies publiques ou privées

dirigée contre la délibération du 26 septembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Charette a procédé au déclassement et à la remise à l'association foncière concernée d'un certain nombre de chemins

ce chemin rural ; * M.

; Dans l’instance pendante entre : 1) Madame [W] [C] Res Le Val des Fées Bat 2D 9 bis chemin de Carimai 06110 LE CANNET es qualité de demandeur de la mainlevée Partie non comparante, assistée de Me

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Corne-d'Or à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin des Moulins à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 12 avenue des Fleurs à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 5 avenue de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail

Dès lors, la demande non circonscrite et abusive de restauration de l’intégralité du chemin d’assise de la servitude devra être rejetée.

frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VII ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 25/00203 N° Portalis DBW3-W-B7J-7FBT AFFAIRE : MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC

Le 22 avril 2021, Mme [U] [D] a porté plainte et s'est constituée partie civile pour des faits de diffamation publique envers un particulier en raison, d'une part, de la publication, dans l'édition du

ruraux et communaux proposé par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) à la commune ; 2) le plan des chemins ruraux et communaux approuvé par la délibération du 20 juillet 2015 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

DETERMINER LE MONTANT DE REMISE EN ETAT DES TERRAINS ET D'UN CHEMIN DE HALAGE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[S] [C], diffusés le 2 avril 2021 et rediffusés les 23 avril et 28 mai suivants sur la chaîne CNews et publiés à compter du 2 avril 2021 sur le site internet de www.cnews.fr : « Quand vous me dites « vous

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° P 18-16.437 R É P U B L I Q U E F