à l'acquéreur la possession paisible de la chose ne puisse être mise en oeuvre que par la victime de l'éviction, la cour d'appel a violé les articles 1625 à 1640 du Code civil ; Mais attendu que si

, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 21 juin 2008, M.

Le premier juge a pris en considération les pertes financières correspondant aux frais engagés pour aménager le restaurant outre les dommages matériels causés aux biens assurés.

La société DSL solution, depuis placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la SMABTP, est intervenue en qualité de maître d'oeuvre et a assuré l'assistance technique de la société A.

le premier à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'autorité de la chose

générales) ; qu'il n'est pas allégué que la garantie effondrement des ouvrages, prévue à l'article 1 des conditions générales, aurait vocation à s'appliquer ; qu'au demeurant, il s'agit d'une assurance de chose

de la SCI Moxilotte et que celle-ci pouvait ignorer l'ampleur des conséquences de ses choix d'aménagement, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

. ; "... qu'en réponse à un avis à victime qui lui avait été adressé, la compagnie AXA a envoyé un courrier, en date du 28 octobre 2002, au tribunal précisant qu'elle avait indemnisé l'assuré et qu'en

[L] et Mme [R] ont confié la construction d'une maison en bois à la société 3C concept, qui a confié la réalisation matérielle des travaux à la société Entreprise charpente couverture [J] (ECCR), assurée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2006, qui, pour délit de blessures involontaires, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu

du local n'avait pas d'incidence directe sur l'exploitation quotidienne du fonds de commerce ; qu'en se prononçant ainsi, après avoir relevé, pour retenir une faute à l'encontre des bailleurs, que la chose

mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), qui a sous-traité le lot peinture à la société Gestion DS, venant aux droits de la société Décoration De Sousa frères, assurée par

à ses frais contre l'incendie, pour en déduire que le choix de ces termes exclut de considérer que le bail mettait à la charge de la société [Localité 1] Balnéaire une obligation de construction, que

X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré ; que lorsque le responsable d'un dommage est l'assuré lui-même, l'assureur ne peut exercer un

Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 410 409,37 francs", alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un arrêt, que, sous couvert d'une requête

X... la fourniture et l'installation d'une cheminée avec foyer intégral devant assurer le chauffage de son pavillon ; que, se plaignant du mauvais fonctionnement de l'appareil, M.

décision, lorsque la chose demandée est la même, qu'elle est fondée sur la même cause et qu'elle soit entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour considérer que M.

jugement déféré et fait droit à la demande d'expertise de la compagnie Axa ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie Acte IARD fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec son assuré

représentant syndical au comité d' établissement a un objet différent de celle relative à une précédente désignation, de sorte que la décision rejetant cette première contestation n'a pas autorité de chose