l'article R. 11-15 du code de l'expropriation : " L'avis du ministre chargé des beaux-arts doit être demandé pour toutes les opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou sites classés

Il en résulte qu'une délibération autorisant la cession d'une dépendance du domaine public à une personne privée, doit être regardée, compte tenu du principe d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du

juin 1955, la zone dite des 50 pas géométriques, en ce qui concerne le département de la Martinique, ne disposait pas d'un statut juridique clairement fixé et n'était en tout cas pas dotée d'une inaliénabilité

visés par des revendications de tiers dont l'inventaire sera à effectuer par voie d'intervention de commissaire de justice, sont exclus de ce périmètre de l'offre tous les actifs corporels soumis à une clause

suivantes : Passif superprivilégié de l'AGS Tenant compte du prévisionnel remis et de la capacité de remboursement, l'AGS a accepté d'accorder un moratoire sur 18 mois à la Société MGP SN SAS avec une clause

Elle explique avoir retrouvé un repreneur et déposé une requête aux fins de modification du plan de continuation afin de lever la mesure d’inaliénabilité sur le fonds de commerce.

TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 mars 2026, en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : * Jean-Claude

dispositions contractuelles, * règlement lors de l'adoption des frais de justice et des créances d'un montant inférieur ou égal à 500 €, * abandon de la créance de compte-courant des époux [X] avec une clause

Résultat du vote des classes de parties affectées Il apparait donc que le projet de plan de redressement a été approuvé par 7 classes sur les 10 classes de parties constituées, ce qui représente un montant

, numérisation ); Considérant qu'il suit de ces éléments que la clause de rémunération proportionnelle stipulée au protocole transactionnel du 11 septembre 2006 dans le cadre de concessions réciproques

Le 30 novembre 2015, les actionnaires de la société Utoky ont voté en assemblée générale extraordinaire la création d'une classe d'actions traçantes ; la société Gaway, dirigée par M.

Les biens de l’Etat sont souvent cédés, comme par exemple les biens meubles du mobilier national, et la notion d’inaliénabilité est à géométrie variable.

Dans tous les cas, la partie à l'origine du refus doit à l'autre une indemnité forfaitaire prévue à titre de clause pénale.

de nouvelle consultation du directeur départemental des finances publiques, en méconnaissance de l'article L. 5211-37 du code général des collectivités territoriales ; - méconnaît le principe d'inaliénabilité

accusé de réception" ; qu'en considérant qu'il conviendrait de prononcer la résiliation du contrat sans vérifier le respect par la société Carrières Iribarren des conditions de mise en oeuvre de la clause

Ces moyens ne sont pas des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.

attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, concernant le préjudice lié au blocage des loyers, dans la mesure où le congé était nul, il appartenait aux bailleurs de faire respecter par le locataire les clauses

Jean Claude Y...