de cette clause de non-concurrence rend par voie de nécessaire conséquence sans objet la clause pénale dont elle était le support ; Alors que 1°) la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle

clause de non-concurrence est claire, elle est légitime en ce qu'elle interdit qu'un associé ait des intérêts dans deux réseaux concurrents et elle a été acceptée par la SAS [Y] Holding ; - la clause

pénale réduite compte tenu de la violation de la clause de non-concurrence.

pénale réduite compte tenu de la violation de la clause de non-concurrence.

CRITIQUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE DE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DELTA NEU DU FAIT DE L'ACTIVITE CONCURRENTE EXERCEE PAR LUI EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE POUR UNE

[B] [X], estimant être libéré de la clause de non-concurrence, a créé la société LS Nautic, également en charge d'une activité de réparation et de maintenance navale.

de non-concurrence avait vocation à s'appliquer « à compter de la cessation d'activité », soit après la rupture du contrat de travail, et non pas durant celui-ci ; qu'ainsi, cette clause n'ayant pas vocation

une clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

clause de non concurrence.

une clause de non concurrence.

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE FROMAGERIES BOURSIN A, LE 15 JANVIER 1974, ENGAGE DE TIENDA COMME DIRECTEUR DE CONTROLE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONCLU AVEC LUI UN CONTRAT DE NON-CONCURRENCE

du savoir-faire transmis ou à la préservation de l'identité et de la réputation du réseau, certaines clauses restreignent la concurrence entre les membres de celui-ci ; que tel est le cas des clauses

de l'environnement, l'a condamné à 50 000 francs d'amende avec sursis et a ordonné l'interdiction de la poursuite de l'exploitation; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

en violation de la clause de non concurrence que Barbara X... a conclu dès le 20 août 2009 un contrat de travail avec une société concurrente ; Qu'elle ne peut s'exonérer de ce manquement en invoquant

DANS LES LOTS CORRESPONDANTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE DEBOUTER, AUBRIOT ET DANNEELS, AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE FIUGRANT A L'ARTICLE 6 P DU REGLEMENT DE JOUISSANCE

prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité

3), bougies pour l’éclairage (classe 4), viande, huiles à usage alimentaire, charcuterie, salaisons, conserves de viande (classe 29) et produits de l’agriculture et de l’aquaculture, produits de l’horticulture

l'interdiction de fabriquer et de commercialiser les produits couvert par l'activité objet de la clause de non-concurrence, ceci en ajoutant à l'objet social la précision suivante : « à l'exception de

de non-concurrence et condamné la société Perrosdis à payer à la société Distribution Casino France la somme de 119 000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, l'arrêt rendu