écarter une argumentation reposant sur des éléments comptables, sans rechercher si, eu égard à la documentation technique qui lui avait été remise, la société Lavipharm International n'avait pas pris conscience

Claude X....

l'encontre du dirigeant qui a fait usage d'un bien social, contrairement aux intérêts de la société et dans un intérêt personnel, qu'autant que celui-ci a agi de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il a eu conscience

résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience

tenue au respect des règles spécifiques, lui-même disposait d'une équipe d'agents spécialisés qui lui permettait de veiller à la mise en place et au maintien des équipements de sécurité en outre des clauses

pour lui ; que sur l'enquête diligentée par la gendarmerie de Benfeld, il avait été entendu en janvier 1993 et avait précisé ses accusations ; que l'enquête transmise au parquet en mars 1993 avait été classée

Claude, - J... Hervé, - T... Jean Yves, - B... Alain, - X... Jacques, - YY...Gilles, - ZZ...

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

bruits ou tapages injurieux au sens de l'article R.623-2 du code pénal sont distincts des faits d'injures non publiques punis par l'article R. 621-2 de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe

; "nous avons par exemple trouvé bien piètre votre prestation lors de la réunion de service du moyen séjour au sujet du nouveau bâtiment (se résumant quasiment au classique : "et mon bureau, où sera-t-il

X... le 24 décembre 2002, ne mentionnant que des traces d'humidité dues à une absence de ventilation ; qu'une clause de cet acte imposait au propriétaire, selon devis annexé, de faire des travaux dans

Claude, - B...

l'art, telles que définies par la réglementation en vigueur ; qu'en outre, Monsieur et Madame X... soutenant que l'entrepreneur avait violé ses obligations contractuelles de manière délibérée et consciente

travail, et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

aurait circulé à une vitesse de 120 à 125 km/h sous la pluie, à la supposer établie, caractérise au plus une prise de risque consciente ou une imprudence de conduite, sans permettre de retenir qu'il aurait

MINUTE N° 24/810 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Rhin et Moselle assurances françaises

PROPRIETAIRES DES FRAIS EXPOSES PAR CELLES-CI POUR REMETTRE LEUR ENGIN EN ETAT, L'ARRET L'A CONDAMNEE A ACCORDER EN L'ESPECE SA GARANTIE, EN RETENANT QU'ELLE NE POUVAIT EN L'ESPECE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE