données confidentielles sensibles dans le cadre de son contrat de travail, qu'elle était tenue à une obligation de discrétion, qu'en divulguant des informations confidentielles obtenues dans le cadre

l'article 2463 du code civil », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2462 et suivants du code civil, ensemble celles des articles 15 et 17 du décret du 27 juillet 2006 ; 2°/ que la clause

N° 15 attribuant compétence au Tribunal de Commerce de MARSEILLE et que la clause N° 12 figurant au contrat de location longue durée "annexe"du bon de commande est en contradiction avec la première et

lot offert, la société MFD insiste sur la confidentialité de son expédition : " J'ai fait en sorte, en confiant votre dossier à Sylvie Hugue, que l'expédition de votre poids en or se fasse en toute discrétion

Française de Distribution insiste sur la confidentialité de son expédition : " j'ai fait en sorte, en confiant votre dossier à Sylvie Hugue, que l'expédition de votre poids en or se fasse en toute discrétion

Ce montant sera laissé à la discrétion de la direction de la société» ; qu'aux termes de cette clause le versement de la prime était donc laissé à la discrétion de l'employeur, son montant, une fois décidée

l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il ne peut lui être sérieusement reproché d’avoir méconnu les textes du code de la sécurité intérieure et d’avoir manqué à son obligation de discrétion

B... d’avoir méconnu l’obligation de discrétion professionnelle et le secret professionnel à la suite de l’envoi de deux courriels des 12 juin 2020 et 20 avril 2021, transmettant à M.

Cette demande a fait l'objet d'une décision de classement sans suite de la part du maire de la commune de BEUVILLERS.

du montant de la clause pénale dont elle soutient qu'elle est manifestement excessive.

inobservation de ces dispositions est la perte, en totalité ou partie, du droit aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge ; cette déchéance étant une sanction civile dont la loi laisse à la discrétion

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

et la levée de la clause, faute de versement.

A..., administrateur civil de classe normale, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret 6 janvier 2020 par lequel le Président de la République a prononcé à son encontre la révocation, à titre

A cet égard, le fait pour un représentant syndical de transmettre un signalement ne méconnaît pas son obligation de discrétion et l'utilisation de ce signalement n'est pas de nature à invalider la procédure

que la clause n'a jamais été respectée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, Mme D B demande au tribunal d'annuler le tableau d'avancement au grade d'assistant médico-administratif de classe exceptionnelle

Mais il vise à tort l'article L132-1 qui concerne les clauses abusives.