En effet, si l'édification d'une clôture peut être regardée comme incompatible avec la qualité de propriétaire indivis, en ce qu'elle soustrait une partie de la surface du terrain indivis à l'indivision

Mme [L] avait consenti à ses deux enfants un prêt d'un montant d'un million de francs et [I] [F] s'était engagé en qualité de caution hypothécaire du remboursement de l'emprunt en affectant sa part indivise

Ils s'étonnent de cette modification des clauses de l'acte de vente.

) et trois copropriétaires agissant à titre individuel ont assigné les sociétés Osica, anciennement dénommée SCIC Habitat Ile-de-France, Sarcelles Chaleur et Icade en revendication de la propriété indivise

amiable d'une partie de ces biens laissant seulement en indivision entre eux la parcelle section B n°[Cadastre 12] de 39 ares 63 centiares provenant de la division du n°[Cadastre 14] à usage de cour indivise

et PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes d'un acte de notoriété établi le 2 mai 2011 par Me [T] [S], notaire à [Localité 5] (Alpes-Maritimes), l'hoirie [J] [L], [X] [E] et [G] [I] est propriétaire indivise

de leurs demandes ; - débouté Monsieur et Madame [P] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné solidairement les consorts [D] à payer aux consorts [X] une somme indivise

Claude François X...

[Z] [X] de la moitié indivise en nue- propriété du terrain. Par assignation délivrée le 06 février 2025, M. [M] [X] et M.

JEAN-CLAUDE ET PIERRE X..., ONT VENDU L'IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS CHACUN POUR MOITIE, POUR UN PRIX GLOBAL DE 500 000 F, SOIT 250 000 F POUR CHACUN ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

intitulée « Clause de substitution » et libellée de la façon suivante : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires ou à

En l’espèce Monsieur [F] [R] occupe le bien indivis depuis la séparation du couple en février 2019.

Paul X... avait respecté la clause de préférence qui s'imposait à lui ainsi que la volonté de son père et qu'en conséquence la demande d'annulation de la vente formée par Mme Béatrice X... devait être

Le 30 mars 2007, Monsieur [V] [B] a acquis la quote-part indivise, pour un cinquième, de Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M] dans la maison de [Localité 6].

L'acte de partage susvisé, en date du 16 mars 1984, contient une clause intitulée 'servitudes' et ainsi rédigée : 'Il résulte de la division cadastrale que la parcelle reprise au cadastre sous le numéro

[Z] [D] a fait donation à son fils, [O] [D], du tiers indivis en propriété de cette maison d'habitation . Les deux autres tiers indivis étaient la propriété de [V] [D] et [X] [D].

AYANT EPOUSE MOULIN EN 1933, LE FONDS ET L'IMMEUBLE FIGURENT AU CONTRAT DE MARIAGE PARMI LES APPORTS DE LA FUTURE EPOUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE CLAUSE VALAIT RENONCIATION DE MOULIN

énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son père, ses droits indivis

Elle s'analyse comme la contrepartie du droit de jouir privativement d'un bien indivis.