X... à solliciter la garantie de la compagnie d'assurance, conformément à la police d'assurance groupe UAP souscrite et qu'une somme de 5 504 456 FCFP doit lui être versée ; En conséquence, M.

du contrat n'imposait à l'emprunteur de souscrire à une assurance décès invalidité, que ce soit dans le cadre d'une assurance groupe proposée par la banque ou d'une autre assurance.

Moving ; que le preneur a assigné le bailleur ainsi que l'association des commerçants de cet espace commercial en annulation de la clause d'adhésion obligatoire à cette association pendant toute la durée

Il relève que dans les deux mois qui ont suivi le décès de Madame [I], la société [I] Entreprises a cédé à un groupe étranger à la famille, le groupe Lessard, les participations qu'elle détenait dans la

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2008), qu'aux termes de deux protocoles d'accord conclus en 1999 et complétés

[B] et par Groupe Sobefi, a prononcé la nullité du cautionnement souscrit le 30 juin 2011 par M.

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Une clause de non concurrence interdisait pendant 5 ans à Monsieur Y... de s'intéresser à toute entreprise concurrente de la société TIASO ou, en cas de départ du Groupe INSTALLUX, pendant une période

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de coopération commerciale litigieuse ; qu'en estimant que la simple introduction de cette clause dans des contrats conclus avec des fournisseurs constituait une tentative d'obtenir un avantage

Suivant contrat n°Y082180 du 27 mai 2016, ledit GAEC a souscrit auprès de la SA BNP Paribas Lease Group un crédit d'équipement amortissable sur une durée de 7 ans, d'un montant de 41 000 euros, destiné

Le Groupe Termoz intervenant pour différentes SCI dont il est propriétaire dont la SCI du Fer a souscrit un contrat groupe multirisques des entreprises n°469 ADPF 2018-151 2019 auprès de La Parisienne

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 février 1998 afin d'assurer la commercialisation des contrats de prévoyance

J..., directeur commercial, qui n'avait jamais souscrit auparavant un tel contrat et qui, après son adhésion, n'avait effectué aucune opération, ne disposait d'aucune compétence en matière d'assurance

et permettait dès lors à l'appelante d'adhérer ou non au groupement présent dans le centre commercial.

Ces acquisitions ont été financées par un prêt souscrit auprès du [5].