de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code

la dénomination « El Nom ou Nom d'usage » une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L. 681-2, III du code de commerce.

de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Z... au patrimoine affecté visé par la procédure de liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1, I, 6°, du code de commerce, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

été dissimulés et notamment Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code

(les associés de la SNC), par application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la date de cessation des paiements

de commerce et par fausse application les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-103, II, 2° du code de commerce : 17.

personne de Mme [E] [B], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Y... irrecevable, l'arrêt retient que, l'article D. 442-3 du code de commerce énonçant que, pour l'application de l'article L. 442-6 du même code relatif aux pratiques restrictives de concurrence, la cour

de la demande, il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

de la demande, il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement

régime administré des prix du ciment établi en 1988 dans ces deux départements ; 2°) à titre subsidiaire, à supposer que les conditions dérogatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code

vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ; MOTIFS DE LA DECISION Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code

11/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BBAN SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 I du code

des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R643-17 du code

de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.