Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 492 résultats pour « comité d'entreprise et comité d'hygiène et de sécurité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
L'attestation, établie par l'employeur conformément au modèle défini par l'arrêté mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, est délivrée de plein droit à l'intéressé lors de la cessation des fonctions, au vu des fiches mentionnées
Article L224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
Il approuve le budget annuel de gestion administrative sur proposition du comité exécutif des directeurs. Il établit son règlement intérieur. Il adopte et modifie les statuts de l'union sur proposition du comité exécutif des directeurs.
Article R6122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78
-La liste des organismes, institutions, groupements ou syndicats représentés dans chaque section du comité ainsi que le nombre de sièges dont ils disposent sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité
Article L542-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 06
Il peut saisir la commission nationale visée à l'article L. 542-3 et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionné à l'article L125-34.
Article R123-47-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 88
Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, émet un avis motivé sur les candidatures aux fonctions de directeur et d'agent comptable.
Article D162-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74
Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges
Article Annexe art. 12
Le conseil d'administration désigne parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des commissions ou comités du conseil d'administration, notamment de ceux prévus par le code de la sécurité sociale et les règlements
Article Annexe 1
Comité de bassin de Rhône-Méditerranée. Cours d'eau de la Corse. Comité de bassin de Corse. Cours d'eau de la Guadeloupe. Comité de bassin de Guadeloupe. Fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane. Comité de bassin de Guyane.
Article L125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79
Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire rend ses avis publics. Il établit un rapport annuel d'activité qui est également rendu public.
Article D781-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article D781-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87
La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article R114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.
Article R4461-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35
Le manuel de sécurité hyperbare, établi en liaison avec le conseiller à la prévention hyperbare, est soumis à l'avis préalable du médecin du travail et du comité social et économique.
Article A322-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 11
Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines sont fixées par l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines modifié et l'arrêté du 29 novembre 1991 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables
Article D434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
Pour l'exercice de sa mission, le comité mentionné à l'article D. 434-4 peut constituer des groupes techniques chargés de faire des propositions d'actualisation des barèmes mentionnés à l'article L. 434-2.
Article L1126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
Une fois que le comité de protection des personnes a rendu un avis favorable et que l'étude des performances a été, le cas échéant, autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toute modification substantielle à
Article 16
associations de quelque nature que ce soit, et pour répondre aux demandes de certains travailleurs, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité
Article 4
Sur la base des travaux conduits par la commission spécialisée de formation compétente pour la filière “ santé et sécurité au travail ”, le comité pédagogique du centre de formation de la défense ainsi que la mission prévention et sécurité routières du
Article 38
Toutes facilités doivent être données aux membres du comité unique de l'établissement public, de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et, le cas échéant, des comités locaux et de leur formation locale
Article 14
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que les centres d'évaluation continuent à satisfaire aux critères au vu desquels ils ont été agréés.
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