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172 197 résultats pour « commissaire de police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2200292_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

nationale au titre de l'année 2021 sur un poste à la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ajaccio.

Source officielle

Page 26 sur 8610

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007922028

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France par la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007930429

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X..., alors élève-inspecteur de la police nationale, a été surpris en état d'ivresse par une patrouille de police alors qu'il provoquait des incidents dans une discothèque de Mantes-la-Jolie ; que le 30

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC000703502

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

La perquisition se déroula avec le consentement et en présence du requérant ainsi que d’un commissaire de police et de deux agents.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2414534_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A a proféré des menaces de mort à l'encontre du commissaire de police de la commune de Stains et qu'il a posté les 29 et 31 janvier 2024 sur son compte " X " plusieurs publications comportant des menaces

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102cfe

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En l'espèce, il ressort de son procès-verbal rédigé le 9 mai 2022 à 6 heures 35 que le brigadier chef de Police agissant conformément aux instructions reçues de Madame la commissaire de police, cheffe

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62848f73498a54057d102d00

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En l'espèce, il ressort de son procès-verbal rédigé le 9 mai 2022 à 16 heures que le brigadier chef de Police agissant conformément aux instructions reçues de Madame la commissaire de police, cheffe du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain Y

61372608cd580146774226c6

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

tout occupant de son chef de la terrasse de l’immeuble sis[Adresse 1] ainsi que de la cave appartenant aux époux [H] située au sous-sol dudit immeuble, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du Commissaire

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426080

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

. ; "aux motifs que les intéressés, de nationalité arabe saoudienne, avaient présenté aux fonctionnaires de police, saisis d'une plainte pour viol, des passeports diplomatiques et qu'ils avaient été

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b80e

Cassation

17 novembre 1976

17 novembre 1976

AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE DU DEMANDEUR POUR VIOLATION DE DOMICILE, ARRESTATION ET DETENTION ARBITRAIRE ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES FAITS AURAIENT ETE JUSTIFIES PAR LES APPELS A LA POLICE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668c2e6f894f7f4d2e0a9180

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

personnelle et cession des lieux, - l'expulsion de Monsieur [S] [U] [N] et des occupants de son chef, dont Monsieur [M] [T], du logement qu'il occupent dans l'immeuble sis [Adresse 2] avec l'assistance du commissaire

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487023

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

A, commissaire principal de police, a demandé au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par une lettre du 27 janvier 2006, d'annuler, en premier lieu, la décision qui l'avait affecté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501704_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

2°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Soissons de suspendre toute poursuite judiciaire découlant du contrôle routier du 17 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au commissaire

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d31b

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

judiciaire du SRPJ de Toulouse qui tiraient eux-mêmes leur compétence de ladite commission rogatoire ; que c'est également ainsi qu'il est précisé par le procès-verbal avant sa clôture que c'est un commissaire

Source officielle
CC

cr

éclaré prescrite l'action publique mise en mouvement par Xc/X du chef de vol par une plainte du 21 octobre 1982

6079a8459ba5988459c4c4da

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

qui s'y trouvaient ; que ces plaintes, antérieures de plus de trois ans à la plainte du 21 octobre 1982, ne peuvent avoir interrompu la prescription ; qu'à la suite de ces plaintes, l'inspecteur de police

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021345405

Admin. suprême

23 novembre 2009

23 novembre 2009

A, commissaire de police ; que, si le procès-verbal de la réunion de la commission administrative paritaire relate les propos tenus lors de l'audition de l'intéressé et de son avocat et indique que la

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdba8b8fc578f87c5a204f0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

enjoindre à Mme [C] de quitter les lieux au plus tard le 28 février 2019, - à défaut, ordonner l'expulsion de Mme [C] des lieux et de tous occupants de son chef, si besoin est, avec l'assistance du commissaire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837367

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 17 décembre 1990 : Considérant que, par un décret en date du 17 décembre 1990, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013988

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de

Source officielle