qu'en soient les termes, ne peuvent y déroger, qu'en estimant qu'il résulterait de l'article 13 de la convention collective des personnels de direction de la mutualité agricole, qu'à défaut, pour la commission

paritaire portant délégation de pouvoirs à l'AGIRC selon lesquels « la commission paritaire rappelle que (les modifications de classifications) ne sont susceptibles d'être prises en considération pour

De plus, la SAS FLUXEL ne pouvait laisser partir autant de salariés sans mettre en péril la continuité du service, ce qui a été acté par la commission paritaire du 31 juillet 2014.

en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE D'EDITION "DOCUMENTATION ORGANIQUE" demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 décembre 1997 par laquelle la commission

termes généraux l'obligation de recherche de reclassement et la liste des salariés comportant leur classification et la dénomination de leur emploi et qu'il ne justifiait pas, en cas d'absence de commission

Saisie par l'agent, la commission paritaire locale a rejeté sa demande de révision lors de sa séance du 20 février 2020. M.

, sauf si la démission résulte d'obligations prévues par une convention collective nationale, régionale ou locale, que faute de préciser en quoi la nouvelle décision d'affiliation prise par la commission

relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social, applicable à la date de la décision

La commission paritaire régionale (CPR) a émis le 2 décembre 2019 son avis sur les actions entreprises pour éviter les licenciements et sur les mesures individuelles de licenciement envisagées.

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

CPR (…), transmet, (…) aux membres de la Commission Paritaire (…) un dossier qui comprend : (…) / Le Directeur Général de la CCI employeur ou son représentant et les représentants du personnel en Commission

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et du président de la commission

X... par arrêté en date du 8 août 1980 avec effet à compter du 20 août 1980 ; que la commission paritaire nationale plénière statuant en commission des recours ayant, sur saisine de l'intéressé, émis un