audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite.

apports en compte courant consentis par elle à La Ferme du Piton Doret, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital ne peuvent, à défaut de communication

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ».

Le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019 aux motifs que les droits de la défense avaient été méconnus en l'absence de communication préalable du rapport de saisine de

de Oissel s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé au 477 Boulevard Dambourney ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de

A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, qui a été implicitement rejeté par l'Anah le 8 novembre 2022. M.

conseillère Greffier : Madame Judith CAGNAZZO-JOUVE, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Z... a demandé la communication intégrale du dossier et, pour l'expertise psychiatrique dont il a fait l'objet, la communication à son médecin traitant.

PREALABLEMENT A LA DEFENSE ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR N'AURAIT PAS ETE SAISIE DE CONCLUSIONS ECRITES A CET EGARD ; QU'IL S'AGIRAIT D'UN SIMPLE MEMOIRE DESTINE SEULEMENT A ATTIRER L'ATTENTION DE LA COUR

retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre aux ministres de lui notifier une décision écrite et motivée de refus de communication dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».

FAIT; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ECRIT

Vu le 8 février 2023 la communication de la procédure à la caisse primaire d'assurance maladie de Nanterre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A les trois pièces jointes dont ce dernier avait assorti ses observations écrites ; qu'en indiquant dans les appréciations générales de la note d'évaluation que M.

X... en cause d'appel conteste avoir eu communication des pièces communiquées en cause d'appel dans les formes légales, ce qui est incontestable, le bordereau de communication de pièces étant postérieur

administratif soit formulée par écrit.

En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune

Pietton, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

préalable les motifs disciplinaires de la mesure de licenciement envisagée à l'encontre de M.

Rien ne s'oppose, en principe, sauf texte spécial en disposant autrement, à ce qu'un tel mandat ne soit pas écrit.