A demande l'annulation du refus de communication du consul de France à Lomé ; Sur les conclusions relatives à la décision de refus de communication du dossier de demande de visa : Considérant que par courriers

B, représenté par Me Ka, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la communication du dossier administratif contenant les pièces sur le fondement desquelles l'arrêté attaqué a été pris ; 2°) d'annuler

L’association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs du refus de communication du dossier de demande d’autorisation du projet soumise par le pétitionnaire au ministre, ainsi

Alors, d'une part, que l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne soumet à aucune forme particulière la communication du dossier à l'employeur; qu'en conséquence, la caisse n'est pas tenue de

jugement du 31 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de l'intérieur née du silence gardé pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à la communication

connaissance durant la procédure d'enquête de la contestation élevée par la Caisse sur l'admission du caractère professionnel de la maladie, et qu'il lui appartenait dans ces conditions de solliciter la communication

En ce qui concerne la communication du dossier médical de M. A : 4. M.

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle l’hôpital Ambroise-Paré (AP- HP) lui a refusé la communication du dossier médical de sa mère ; 2°) d’enjoindre

insinuations relatives à son comportement dans le traitement de certaines affaires, n'était pas de nature à dispenser l'administration de mettre l'intéressé à même, en temps utile, de demander la communication

Sur la demande de communication du dossier sur la base duquel l'arrêté en litige a été pris : 5.

VIOLATION DES ARTICLES 87 ET 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COMMUNICATION

au CRRMP, la société n'avait ni demandé la communication du dossier, ni fait valoir ses observations ; que, lors de la notification de sa décision de prise en charge, le 3 septembre 2003, la caisse avait

C'est donc uniquement dans le cas où ils justifient de la qualité d'ayant droit que les membres de la famille ou les proches peuvent obtenir communication du dossier médical.

X... et autres, tendant respectivement à ce que le juge des référés ordonne un contrôle sur les conditions de réalisation d'un terrain de tennis dans la commune de Tayrac ; la communication d'un dossier

était un document administratif communicable, et que la communication des dossiers « affectataire » et « de proximité » de l'agent était « sans intérêt ».

société 139466,63 francs ; qu'il n'a pas tenu l'engagement de payer, qu'il avait contracté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré, qui l'a condamné à ce paiement, de ne mentionner ni la communication

de Roscoff et au géomètre expert mandaté la communication du dossier d’arpentage relatif à la parcelle publique AC361 ; - ils ont fait délivrer, le 10 mars 2025, par l’intermédiaire de leur conseil,

L'appelant fait valoir les éléments suivants': - La communication du dossier médical d'[O] [J] n'est pas utile.

Il soutient que : - il a demandé au préfet d'Indre-et-Loire la communication du dossier le concernant et relatif à l'expulsion du logement qu'il occupe 6 rue Kléber à Tours et à la demande d'assistance

livrés ; Attendu que la société Patejo reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en s'abstenant de rechercher, par la communication