Par courrier du 30 octobre 2024, la société Axens, souhaitant reconstituer la chronologie des faits ayant conduit au défaut d'accès à son nom de domaine, a mis en demeure la société Gandi de lui communiquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, la parcelle visée par le jugement d'expropriation du 18 décembre 2015 de la chambre des expropriations du tribunal de grande instance de Toulon constituait un emplacement réservé de la commune [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué

lors d'une instance qui n'opposait pas les mêmes parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée en violation de l'article 1351 du code civil ; 2°/ que la motivation par

Le 23 octobre 2019, le CHSCT B de l'établissement Servair 2 de la société a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins d'obtenir la communication de documents d'information. 3

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 939 F-D Pourvoi n° W 18-17.364 R É P U B L I Q U E F R A

Il s'en déduit que la Cour de cassation n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a statué sur la recevabilité de l'instance engagée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) que M.

En conséquence, cette instance était périmée à compter de cette date", la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de cette affaire devant une juridiction pénale ; que l'existence d'une autre instance en cours à ce sujet n'est pas démontrée ; que, dans ces conditions, la demande de sursis à statuer de ce chef n'est

Y... de s'être rendu complice, par aide et assistance, de trois vols commis à main armée et en bande organisée, ce en état de récidive légale ; que pour ces faits, il a été condamné par arrêt de la cour

Maxime X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 2002 par le tribunal d'instance d'Amiens (contentieux des élections politiques), le concernant, Vu la communication faite

le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet M.

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, a été obtenue au moyen de l'exercice manifestement irrégulier du droit de communication par l'Administration prévue à l'article L. 82-C du Livre