dans le cas où le détournement a précédé la compensation alléguée, ni dans celui où elle a porté sur des biens dont le créancier a été dépouillé ; qu'en l'espèce il est reproché à la prévenue d'avoir

TS. et autres contre Géorgie   (adoptée par le Comité des Ministres le 29 avril 2026, lors de la 1558 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 71776/12

que l'entrée en fonctions ait été retardée est sans influence sur la durée, qui ne peut être reportée ; que le conseil de prud'hommes, reconnaissant que l'engagement a bien eu lieu le 6 juillet prend comme

violation des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel était composée

adoptés que là où réside essentiellement l'abus pénal et peu important qu'il n'y ait pas eu de pressions, c'est à partir du moment où les époux Y... ont contracté l'obligation de soins et d'entretien complet

créances qu'elle détenait sur la société Sobelem ; Attendu que la société Cegelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 17 342 euros avec intérêts au taux légal à compter

de la seconde ; que grâce à l'ouverture de comptes courants dans l'une et l'autre, il a pu " vider " les comptes bancaires de la SEC en détournant les fonds nécessaires ou chèques qu'il tirait sur

bancaires de l'association qui a contesté ces saisies devant un juge de l'exécution, en invoquant la compensation entre les sommes qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire des jugements

tierce personne alors, selon le moyen, qu'en décidant que l'indemnité pour assistance par une tierce personne devait être calculée sur la base de quatre cents jours de travail par an, afin de tenir compte

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que Mme Y... a ouvert un compte bancaire auprès du Crédit universel, aux droits de qui vient la BNP Paribas

et que les conditions de mise en oeuvre de la présomption de temps complet sont réunies, l'employeur, pour renverser ladite présomption de contrat à temps complet, doit seulement rapporter la preuve que

Gomez, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de la société X..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Compaq Computer, de la société Compaq Computeur Corporation, les conclusions

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine. 5.