FD immobilier devant le maire de Rognac et le maire de Berre-l'Étang portent sur une opération globale, les travaux demandés, qui consistent d'une part, en l'aménagement du terrain pour créer des emplacements

Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Drôme a ainsi indiqué que le projet contesté répond à la diversification de l'activité agricole envisagée et que l'absence de bâtiment d'exploitation existant permet de créer un nouveau siège à un emplacement

. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

X... que ce dernier était gérant d'une société (Promogil) qui était concessionnaire, dans le cirque Pinder-Jean Richard, des ventes de boissons et programmes ; que cette société, qui était donc étrangère

nécessiterait des pouvoirs de police que ne possèdent pas les concessionnaires. 312. (...)

L’article 30.1 de ce contrat intitulé « Perception de redevances », prévoit que « Les tarifs des redevances sont fixés sur proposition du concessionnaire après approbation de l’autorité concédante (…).

L’article 30.1 de ce contrat intitulé « Perception de redevances », prévoit que « Les tarifs des redevances sont fixés sur proposition du concessionnaire après approbation de l’autorité concédante (…).

Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux

dans la lettre d'embauche du 17 novembre 1985, et aux termes desquels l'association s'obligeait à soumettre le contrat définitif à l'approbation du département des Hauts-de-Seine qui devait maintenir l'emploi

desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire

Il n'existe, par conséquent, aucun intérêt public tenant au maintien de la résiliation ; * la commune se garde la possibilité de réattribuer la concession G à un nouveau sous-concessionnaire.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SOCIÉTÉ SPECIALISTE EN PUBLICITE ET EN ACTIONS DE COMMUNICATION « SPAC » a été créée en 1997, elle vend aux concessionnaires

Il n’est pas contestable que le séquestre, objet du litige, avait pour finalité la protection de l’acquéreur quant au risque économique, pour lui, de devoir souscrire une amodiation d’un emplacement de

La société d'aménagement et de développement d'Ille et Vilaine (SADIV) doit réaliser cette opération en qualité de concessionnaire.

motifs liés : / - aux conditions locales de circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments, ) ; / - à la configuration des lieux (mobilier urbain, signalisations, émergences, réseaux et concessionnaires

A soutient qu'il n'a pas été mis en mesure de négocier les termes du contrat qui lui était proposé pour bénéficier d'un emplacement pour stationner son bateau dans le port de Golfe-Juan et que ce contrat

la localisation de son réseau au niveau de l'accident, avec mention expresse d'une précision de " classe B " correspondant à une incertitude de 0,5 à 1,5 mètre ; - elle a subi un préjudice lié à l'emploi

défaut, aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à la résiliation de cette convention, à laquelle ne font pas obstacle les circonstances que la société Immostef a achevé les travaux prévus sur l'emplacement