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19 360 résultats pour « condamnation solidaire des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd939fb3167841f1927b689

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

compter du 5 décembre 2018, date du décompte, - condamner solidairement M. et Mme [S], en leur qualité de caution, à lui payer au titre du prêt n°9157611, renuméroté n°9506645, dans la limite des échéances

Source officielle

Page 26 sur 968

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CC

comm

61372176cd580146773f3f4d

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

(à savoir se constituer cautions solidaires avec une affectation hypothécaire), supposaient aussi l'acceptation de Mme A... décide par là même que l'accord du 21 avril 1982 postulait pour son application

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0903cdc6046d475a5a3e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRADING et SFAYYA IMPORT et les condamner à payer cette somme à la société VIVAMO jusqu'à la libération effective des locaux ;Condamner solidairement la société TUNISUD, Madame [G] [Z], ainsi que les

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4b2cdc6046d479c5fb2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient par conséquent de condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP

6a0b8622cdc6046d471fc6dd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[R]) [X], (caution solidaire demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE non comparant Mme [L], (caution solidaire) demeurant 105 route de Saint Rambert - 26210 EPINOUZE comparante M.

Source officielle
CC

civ2

613721a6cd580146773f5a17

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., la société Vaincourt a assigné devant un tribunal de grande instance Mme X..., caution solidaire envers la société Vaincourt ; que la société Vaincourt a interjeté appel du jugement qui l'a déboutée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00455

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

euros ; qu'en énonçant que « l'acte authentique comportait un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt par M et Mme X... à hauteur de la somme maximale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00337

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

de couverture des cautions. 7.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca6e87bfe59759b59c4797

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

n° 10000534620; - condamné Monsieur [H], en sa qualité de caution solidaire pour le contrat de crédit de trésorerie, à payer à la CRCAM les sommes de : * 9 948,49 euros au titre du contrat de crédit

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a0f6f41cdc6046d477de412

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

2025, Condamne solidairement la société GANALI IMMOBILIER et Monsieur [X] en sa qualité de caution solidaire à payer à le LCL – CREDIT LYONNAIS la somme de 35 605,23 €, outre les intérêts au taux conventionnel

Source officielle
CC

civ2

61372518cd5801467741aefc

Cassation

18 octobre 2007

18 octobre 2007

X... soit condamné au titre d'un cautionnement personnel, qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que la banque ait été consciente avant l'arrêt du 15 mai 2002 de l'existence d'un cautionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[Z] et [P] étaient valablement cautions solidaires du crédit-bail contracté par la société K comme capital auprès de la société Star Lease, pour un montant de 94 560,05 euros chacun ; - condamné solidairement

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402fa7

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

solidaires son gérant M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Condamne Monsieur [P] [W] et Monsieur [H] [Z] en leur qualité de cautions solidaires à payer la somme de 1 000,00 € à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE au titre de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

61372186cd580146773f47bd

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Y... a été condamné au paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution solidaire, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, de la société Doucet-Lembeye, depuis en liquidation

Source officielle
CC

comm

613724a6cd580146774173f2

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

(la société), et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société au profit de la Société générale (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire,

Source officielle
CC

comm

61372476cd58014677415b65

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

(les cautions) se sont portés cautions solidaires "du paiement ou remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, frais et accessoires ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce,

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9128cdc6046d47345e63

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Condamner solidairement la société MKD TRANSPORT prise en la personne de son gérant et M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire au profit de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES à hauteur de 100 % du montant de ces deux prêts suivant acte en date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00696

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

prêts pour lesquels elle avait donné sa garantie, puis, de seconde part, que les engagements de caution solidaire contestés avaient été souscrits par M.

Source officielle