AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fd939fb3167841f1927b689
28 avril 2020
28 avril 2020
compter du 5 décembre 2018, date du décompte, - condamner solidairement M. et Mme [S], en leur qualité de caution, à lui payer au titre du prêt n°9157611, renuméroté n°9506645, dans la limite des échéances
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comm
61372176cd580146773f3f4d
9 avril 1991
9 avril 1991
(à savoir se constituer cautions solidaires avec une affectation hypothécaire), supposaient aussi l'acceptation de Mme A... décide par là même que l'accord du 21 avril 1982 postulait pour son application
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