à la société Adicam pour le recouvrement des cotisations et le calcul des droits des bénéficiaires et à la société Groupama vie pour le service des pensions ; que M.

Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

salariés les indemnités de congés payés qui leur sont dues sur préavis qu'à condition que le salaire y afférent lui ait été déclaré ou régularisé ; qu'en ayant jugé que la caisse devait régler au salarié

indirects et que la société, qui facture au coût d'achat des biens commandés pour le compte des magasins, lesquels sont adhérents de la coopérative et paient à ce titre une cotisation, n'apporte

D..., représentés par Me Savarin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

qui couvrent les charges de ce régime sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.

son recours et lui a accordé la suspension du solde du versement des cotisations ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que loin d'avoir

L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale, le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite par le régime dans des conditions

à une condition d'activité professionnelle précédant l'interruption de travail, tenant soit au montant de cotisations, soit au nombre d'heures de travail.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel, qui définissent notamment les conditions

(espèces, chèques, virements) rendaient particulièrement délicat le rétablissement précis des opérations ; que si les cotisations et les frais de correspondance faisaient l'objet de décomptes distincts

de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R.725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement

L'URSSAF ayant rejeté cette demande, au motif que les conditions d'exonération n'étaient pas remplies, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de congés payés et de fin de mission versées au salarié ; que le fait que la part de ces frais excédant le montant que l'employeur est autorisé à déduire soit soumise à cotisations sociales, faute de

au regard des statuts et des conditions de fonctionnement de ces organismes, dont il ressort que l'une, l'association, est assujettie à l'autre ; Les intimées contestent toute qualification de co-employeur

Aux termes du deuxième de ces textes, au titre des périodes de congés des salariés des employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, les cotisations et

caractère particulièrement injurieux de ses propos à l'encontre de l'avocat de l'EHPAD et, par assimilation de tous ses représentants, c'est-à-dire moi-même, considérant qu'ils avaient eu "une attitude de con