Le juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a rejeté sa demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation sans consentement selon décision du 28 février 2025, confirmée

DE GRENOBLE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 29 janvier 1998, qui a confirmé le jugement déclarant Roger Y... coupable d'infraction à la législation relative à la

Philippe de Y... de la Clémendière, demeurant à Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe), 52, Routhiers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1

COUR D'APPEL DE RIOM, En présence, lors des débats et du prononcé, du substitut général.

, faux en écritures publiques et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les

Par ordonnance en date du 20 août 2025 judiciaire du tribunal de Rouen a autorisé la prolongation de sa rétention administrative, décision confirmée en appel le 22 août 2025.

adressé dès le 3 juin 1988 à son employeur une lettre dans laquelle elle niait les faits de vol qu'on lui reprochait, et d'autre part, qu'elle avait bénéficié pour ces faits d'une ordonnance de non-lieu confirmée

: Sur le pourvoi formé par l'Agent judiciaire du trésor, ministère de l'économie, des finances et du budget, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1992 par la cour d'appel

Jean-Marie X..., que cette décision a été confirmée en appel et le pourvoi formé contre cet arrêt rejeté ; que, le 31 mai 1983, M.

. ; qu'ils se sont ensuite prévalus, pour voir juger qu'ils sont déchargés de toute obligation, de la décision du 11 juin 1996, confirmée en appel, par laquelle le tribunal de commerce de Paris a débouté

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui a condamné l'UGECAMIF à poursuivre le contrat de travail, décision confirmée en appel ; que l'UGECAMIF a alors saisi la juridiction prud'homale

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement

Le jugement fut confirmé en appel. Mais la juridiction de cassation considéra que la société d’expertise n’avait pas de licence pour effectuer ce type d’expertises.

EN VIOLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET D'UNE CONVENTION DE COUR COMMUNE CONCLUE ENTRE LES VOISINS ET LA VILLE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, CONFIRME

qui a condamné la société Ingénierie Béton Système à lui payer la somme de 200 000 euros au titre de la liquidation d'une astreinte provisoire prononcée par une ordonnance de référé du 21 mai 2019 confirmée

une sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

L’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction fut confirmée en appel. Les requérants formèrent sans succès un pourvoi en cassation.

. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction

. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction