procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 28 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - rejeté la demande de mise hors de cause des sociétés Menuiseries-Conceptions-Poses

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

A l'audience, Monsieur [H] [V] assisté de son conseil a expliqué son défaut de respect de l'obligation de pointage par l'incompatibilité des horaires prévus par son aménagement de peine.

a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile en ne lui accordant pas les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; que la circonstance que la plateforme espace

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le département de l'Eure, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

A un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, le département de l'Isère, représenté A Me Cano, conclut au rejet de la requête.

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

au capital social de 475.441.827 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 097 902, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Toutefois, le 3 août 2017, le GIE Atout France a informé la société MSC Cruises que le groupe Schneider ne satisfaisait pas aux conditions requises pour délivrer régulièrement en France des garanties financières

, prise en la personne de son représentant légal agissant es qualités audit siège, [Adresse 9] non représentée, assignée selon acte de commissaire de justice en date du 29.06.21 délivré à personne morale

sa griffe, comme le révèlent les contrats de licence ; qu'il résulte des déclarations d'Alain A..., qui a succédé le 15 décembre 1989 à la prévenue dans les fonctions de président-directeur général de

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

La SA GAN Assurances, assignée à personne par acte du 1er août 2014 délivré à la requête de M. [V], n'a pas constitué avocat. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le département de l'Eure, représenté par son président, conclut au rejet de la requête.

D a présenté une note en délibéré. Considérant ce qui suit : 1. Le 3 avril 2024, M.

Ces entretiens se déroulent dans une langue comprise par la personne accueillie ()VI.- Au terme du délai mentionné au I ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme,