Badina, conseiller prud'homal auprès du conseil des prud'hommes de Haguenau depuis le 11 septembre 2002, a été engagé en qualité de chargé de développement par la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin

produisait aucun planning concernant le travail des 13 novembre, 11 décembre et 18 décembre ni l'absence de récupération invoquée et ce d'autant qu'il s'agit d'une époque où il n'était pas encore conseiller

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Contestant la rupture de son contrat de travail et le montant des indemnités, elle a, le 23 mars 2017 saisi le conseil des prud'hommes de Toulon.

[W] [L] devant le Conseil de prud'hommes de Meaux qui par un jugement du 23 février 2009 a renvoyé l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Melun.

l'indemnité conventionnelle de licenciement ; 70 000 € nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul ; 140 170 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur du salarié conseiller

    Le 22 janvier 1993, elle saisit le conseil de prud'hommes de Martigues.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Le 18 mars 2005 Monsieur A... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon (en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile étant conseiller prud'homal à Vienne) d'une action en contestation

prud'homal au sein du collège salarié du conseil de prud'hommes de [Etablissement 1] pour le mandat 2018-2021.

A ce jour, il est toujours titulaire d'un mandat de secrétaire du CSE, délégué syndical et représentant de proximité, en outre d'un mandat de conseiller prud'homal au conseil de prud'hommes de Verdun.

poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France, puis Wyeth Lederlé, aux droits de laquelle est venue la société Wyeth Pharmaceuticals France ; qu'il a été nommé délégué syndical et élu conseiller

Le médecin conseil a rendu au terme de l'enquête un avis favorable pour la transmission du dossier au [9] considérant le taux d'incapacité permanente prévisible supérieur à 25 %.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Moulinex, MM.

réalisations mutualistes et a été investi de divers mandats représentatifs (secrétaire du CHSCT de la Mutualité, membre du comité d'entreprise, délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise et conseiller

Adhérente à la CFDT depuis 1999, Mme [J] a bénéficié d'un mandat de conseiller prud'homal et, à compter de l'année 2004, d'un mandat de délégué syndical central.

Contestant cet avertissement, [T] [C] a, le 28 mai 2009, saisi le Conseil des Prud'hommes de Grasse le 28 mai 2009 pour en réclamer l'annulation et solliciter paiement de primes.

sur la discrimination alléguée : Monsieur [Y] rappelle qu'il a été conseiller prud'homal, pour la première fois, à compter de décembre 1987.

Elle exerçait en outre les mandats de déléguée syndicale du 24 septembre 2009 au 15 décembre 2016, de déléguée du personnel titulaire puis suppléante du 15 décembre 2016 au 11 octobre 2017 et de conseillère

Se prévalant d'un mandat de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale, le 8 février 2012, de demandes tendant à titre principal à la nullité de son licenciement pour défaut d'autorisation