de la victime, et remet en cause le calcul ayant donné lieu à l'octroi de la rente allouée au titre des gains futurs, calculée sur une base de 85 % prenant en considération le fait que la partie civile

Mars 2026 N° RG 25/04933 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7CXN PARTIES : DEMANDERESSE Madame [B] [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal CONSOLIN

que Mme Y... a été engagée à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'ambassadrice de tri par la communauté d'agglomération Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) selon un contrat emploi consolidé

textes, rendu applicable par le second aux maladies professionnelles, que seule une modification de l'état de la victime d'un accident du travail survenue depuis la date de guérison apparente ou de consolidation

Y... dans les huit mois suivant l'accident, cette offre pouvant avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de la victime

X..., consolidé le 14 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er décembre 1987, notifié à l'employeur de celui-ci, la société Papeteries Clairefontaine, sa décision de lui attribuer une

législation professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie a, conformément aux conclusions de l'expertise médicale technique diligentée à sa demande, fixé au 28 février 1998 la date de consolidation

Par décision du 13 septembre 2016, la caisse a fixé la date de consolidation de l'état de santé de la victime au 30 septembre 2016. 3.

lésion des organes plats, deux fractures des métatarsiens droits, une fracture du métacarpien gauche, ainsi que des plaies au visage et au cuir chevelu ; que le même rapport d'expertise décrit, après consolidation

Jean-Michel C..., - à celui d'un consolideur sur le marché, - à celui des hommes travaillant dans la même section qu'elle, MM.

offres" et de surseoir à statuer sur le surplus des préjudices en attendant l'établissement des devis des travaux conformes aux préconisations de l'expert, somme à valoir sur le coût total de la consolidation

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutuelle du Mans assurances IARD (la mutuelle) a été assignée en paiement, au titre d'un contrat d'assurance, des travaux de consolidation

La caisse l'a déclaré consolidé à la date du 15 juin 1997.

janvier 2000 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD, et alléguant une aggravation de son état de santé survenue postérieurement à sa consolidation

X..., employé en qualité de manoeuvre par la société Hervé, a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 1984 ; qu'après consolidation de son état le 7 mai 1985, le médecin du travail l'a déclaré

[D] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 24 avril 2017. 2.

Contestant l'imputabilité à la maladie professionnelle des soins et arrêts de travail prescrits avant la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

Point 7 - Consolidation A l'issue de cette discussion médicale : o Si l'état n'est plus susceptible d'amélioration : fixer la date de consolidation, qui se définit comme " le moment où les lésions se sont