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902 038 résultats pour « constatations de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503921_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187f

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c551e6

Cassation

7 juin 1972

7 juin 1972

VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504025_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Source officielle
CC

soc

613722f3cd58014677403a33

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007691808

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 26 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675723

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DE FOND ET Q U'IL EST D'X... CONSTANT QUE M. Y...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03085_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51708

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

X..., délégué du personnel, a fait l'objet, le 27 février 1984, de la part de son employeur, la société Arthur Dandelot, d'une mesure de mise à pied conservatoire pour faute grave ; qu'une demande d'autorisation

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4ccef

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas les contraventions poursuivies et réprimées par l'article R. 34.13° du Code pénal, le juge du fond n'a pas mis

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ed5

Cassation

10 juin 1971

10 juin 1971

AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1965 VERS 16 HEURES EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ, ALORS QUE LA VICTIME N'A PU PRODUIRE DE TEMOIN DU FAIT ALLEGUE ET QU'ELLE A RECONNU

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c5588a

Cassation

15 janvier 1975

15 janvier 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE

Source officielle
CC

civ1

6137246bcd580146774155b2

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur ce seul élément, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond qui n'ont constaté

Source officielle
CC

soc

61372148cd580146773f27d3

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 19 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55479

Cassation

30 mai 1973

30 mai 1973

LA NUIT DU 14 AU 15 FEVRIER 1969, D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, DANS UNE CHAMBRE DE L'HOTEL DE NEUILLY-LE-VENDIN, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT

Source officielle
CC

soc

613720c4cd580146773ee3c1

Cassation

6 juillet 1988

6 juillet 1988

, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur les textes relatifs à la transaction invoqués par elle et n'a justifié sa décision que par une simple constatation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2217202_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d’un jugement définitif rendu par juge pénal s’imposent au juge de l’impôt.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c4859d

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

qu'il ressort des propres constatations de fait du jugement attaqué que la victime était decendue du bus arrêté devant lequel elle traversait tandis que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55088

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f605

Cassation

14 juin 1978

14 juin 1978

PAPIER A EN-TETE DE L'ENTREPRISE MENTIONNAIT LES DEUX CABINETS, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE CABINET OCCUPAIT SIX SALARIES DONT IL INDIQUE LES NOMS ET DATES D'EMBAUCHE ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS

Source officielle

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