AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503921_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête () désigner un expert pour
Source officiellesoc
6079b14b9ba5988459c5187f
10 octobre 1989
10 octobre 1989
de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551e6
7 juin 1972
7 juin 1972
VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2504025_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut
Source officiellesoc
613722f3cd58014677403a33
27 novembre 1997
27 novembre 1997
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 1994) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, l'employeur qui se prévaut à tort d'une démission prend l'initiative de la rupture du contrat
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007691808
14 janvier 1987
14 janvier 1987
à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 26 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à un constat
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675723
30 novembre 1979
30 novembre 1979
QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT OPEREES PAR LES JUGES DE FOND ET Q U'IL EST D'X... CONSTANT QUE M. Y...
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03085_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c51708
23 mai 1989
23 mai 1989
X..., délégué du personnel, a fait l'objet, le 27 février 1984, de la part de son employeur, la société Arthur Dandelot, d'une mesure de mise à pied conservatoire pour faute grave ; qu'une demande d'autorisation
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccef
9 décembre 1992
9 décembre 1992
qui ne visent pas les procès-verbaux ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas les contraventions poursuivies et réprimées par l'article R. 34.13° du Code pénal, le juge du fond n'a pas mis
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed5
10 juin 1971
10 juin 1971
AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 DECEMBRE 1965 VERS 16 HEURES EN DEPLACANT UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ, ALORS QUE LA VICTIME N'A PU PRODUIRE DE TEMOIN DU FAIT ALLEGUE ET QU'ELLE A RECONNU
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5588a
15 janvier 1975
15 janvier 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE
Source officielleciv1
6137246bcd580146774155b2
11 janvier 2005
11 janvier 2005
les juges du fond ne pouvaient fonder leur décision sur ce seul élément, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond qui n'ont constaté
Source officiellesoc
61372148cd580146773f27d3
3 mai 1990
3 mai 1990
fait grief à l'arrêt attaqué, (Lyon, 19 janvier 1988), de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à M.
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55479
30 mai 1973
30 mai 1973
LA NUIT DU 14 AU 15 FEVRIER 1969, D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE, DANS UNE CHAMBRE DE L'HOTEL DE NEUILLY-LE-VENDIN, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT
Source officiellesoc
613720c4cd580146773ee3c1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur les textes relatifs à la transaction invoqués par elle et n'a justifié sa décision que par une simple constatation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les constatations de fait qui sont le support nécessaire d’un jugement définitif rendu par juge pénal s’imposent au juge de l’impôt.
Source officielleciv2
60794d369ba5988459c4859d
13 mai 2004
13 mai 2004
qu'il ressort des propres constatations de fait du jugement attaqué que la victime était decendue du bus arrêté devant lequel elle traversait tandis que M.
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55088
22 mars 1972
22 mars 1972
ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f605
14 juin 1978
14 juin 1978
PAPIER A EN-TETE DE L'ENTREPRISE MENTIONNAIT LES DEUX CABINETS, D'AUTRE PART, QUE CHAQUE CABINET OCCUPAIT SIX SALARIES DONT IL INDIQUE LES NOMS ET DATES D'EMBAUCHE ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS
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