de partie civile pour blessures involontaires ; que l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, le 14 mai 2003, a été confirmée par la chambre de l'instruction, le 16 janvier

, la première du chef de diffamation publique, la seconde du chef d'injure publique, toutes deux envers un citoyen chargé d'un mandat public ; que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 31 mars 1998, qui a fixé le montant de la consignation à verser à l'appui de sa plainte avec constitution

doit être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement ; " que la plainte avec constitution de partie civile visait un magistrat de l'ordre judiciaire, en sorte que

X... ; que le juge d'instruction a qualifié à juste titre les faits d'abus de biens sociaux concernant les salaires fictifs du fils de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a dit la plainte avec constitution de partie civile de M.

Brigitte, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

Par ordonnance du 26 décembre 2018, le juge d'instruction du tribunal de grande instance a déclaré sa constitution irrecevable, faute de qualité à agir. 4.

Y... a saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à faire constater la prescription de l'action publique et l'irrecevabilité des constitutions de partie civile subséquentes ; que, par ordonnance

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de confiance et

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

handicap, de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d’assurer le respect de l’exigence constitutionnelle

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

Le 9 mai 2023, la société [6] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation, notamment, de sa mise en examen. Examen des moyens Sur le second moyen 11.

valeur résultant du patrimoine collectif ou de celui des débiteurs et qu'à défaut, les délits d'escroquerie et d'abus de confiance articulés à son encontre par les époux B..., sinon à l'appui de leur constitution

l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef de dénonciation calomnieuse et, en conséquence, a débouté Pierre D..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que la spontanéité conditionne la constitution

, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par le Royaume du Maroc, partie civile, contre l'arrêt n° 3 rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction