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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre, JU
DTA_2301029_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301288_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Toutefois, dans la mesure où le projet de la société A... déchets verts ne concerne pas des travaux sur une construction existante mais portent sur une construction nouvelle, les dispositions sur lesquelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2100045_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Enfin, l'article 4-7 stipule que : " Constructions / Le preneur ne pourra édifier sur les lieux loués aucune construction nouvelle sans l'autorisation expresse et par écrit du Bailleur. () / Toute construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201426_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
hall et de l'absence de garde-corps aux fenêtres des trois chambres de l'étage, qui rendent l'immeuble impropre à sa destination ; - le bénéfice de leur droit à l'exonération prévue à raison des constructions
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106762_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte. " Aux termes du I de l'article 1406 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Les constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103474_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
hall et de l'absence de garde-corps aux fenêtres des trois chambres de l'étage, qui rendent l'immeuble impropre à sa destination ; - le bénéfice de leur droit à l'exonération prévue à raison des constructions
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2313486_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de cet article 1406 : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473398.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2203114_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
conclut au rejet de la requête en faisant valoir que : - les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts prévoyant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
Source officielle3ème chambre
DTA_2303645_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
nouvelles doivent être implantées sur au moins une limite séparative latérale. / Au-delà de la bande de 15 m à partir de l’alignement de la voie ou de l’emprise publique desservant la parcelle, Les constructions
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205174_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
Source officielle7ème chambre
DTA_2109924_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
une construction nouvelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101924_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En septième lieu, aux termes du point 2.1 des prescriptions du plan de prévention des risques naturels relatives aux constructions nouvelles : " 2.1.1 Aucun rejet d'eau ne sera effectué dans la pente :
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2006633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03541_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03543_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A était auparavant classée en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à son classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions nouvelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300622
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[O], aux droits duquel viennent les consorts [H], et la SCP Ardeeff et Carrel prévoyait que « les travaux qui seraient effectués par le preneur soit à titre de constructions nouvelles, d'améliorations,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03547_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2213098_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
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