La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner

Le 27 septembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes à caractère

Le salarié a ensuite travaillé pour la société du 8 avril au 30 septembre 2011, un contrat à durée déterminée étant signé le 1er mai pour une durée de six mois.

qualité de scripte dans le cadre d'une succession de contrats à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en

la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la

contrat à durée déterminée irrégulier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le premier contrat à durée déterminée de la salariée avait été signé le 1er juillet 2007, dans le cadre d'un "contrat

Le 23 juin 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et en paiement

de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demande d' indemnité de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts

la demande est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, la prescription court à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée

devient à durée indéterminée ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le contrat à durée déterminée avait été régulièrement conclu et qu'en raison de l'absence de saisine préalable

déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats

En se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de travail à durée déterminée conclu par les parties intitulé "contrat de travail à durée déterminée conclu pour un

tendant à la requalification du contrat à durée déterminée conclu le 25 mars 2015 en contrat à durée indéterminée était fondée sans vérifier concrètement si la société n'avait pas connu, aux mois d'avril

Pour dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat à durée déterminée contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi liant le salarié à l'employeur en contrat à durée indéterminée

PAR L'ARRET, STIPULAIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE RESILIE PAR LES PARTIES QU'EN FIN D'ANNEE ET MOYENNANT UN PREAVIS D'UN AN, ET REVETAIT, DE CE FAIT, LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

Selon ce texte, les effets de la requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier. 18

Le 11 juillet 2022, un avenant au contrat de travail a été signé pour une durée déterminée s'achevant le 31 janvier 2023, à temps partiel. 3.

à durée déterminée signé le 23 décembre 1985 ne mentionnait pas qu'il constituait un avenant au contrat à durée indéterminée et qu'il résultait clairement du contrat à durée déterminée qu'il emportait