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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
63b67797a853827c9026d253
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En effet : - il s'avère que vous avez pris l'initiative de signer un contrat d'entretien de toitures/terrasses avec la société Soprema le 16 février 2018, sans aucune validation ni concertation préalable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202024_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleChambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf66
20 octobre 2025
20 octobre 2025
évolué puisqu'elle a été mise en mesure d'assurer sa défense à la suite de la signification de l'ordonnance déférée ; que sa demande est bien fondée, en ce que l'appelée en garantie n'a souscrit de contrat
Source officiellePPROX_FOND
68e88b7b3ea43407b9fbb844
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle indique que les justificatifs des régularisations de charges sont versés dans le cadre de la présente instance, factures d’achats de bois pour le chauffage, contrats d’entretien, factures d’entretien
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
professionnel dès l'entrée dans les lieux, pour un montant de 645€, que suite au dysfonctionnement de mars elle a mandaté l'entreprise installatrice, alors même que la locataire n'a toujours pas communiqué le contrat
Source officielle2ème Chambre
65a0e9d65bbe450008b2cd53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
précisé plus bas que 'la consommation d'eau au dessus de 600 euros est à la charge du locataire selon relevé', - taille : 300 euros, - contrat d'entretien chaudière AMG : 170 euros - contrat d'entretien
Source officielle11ème chambre
DTA_2304731_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
produit une attestation de l'OPH Montreuillois en date du 25 avril 2023 aux termes de laquelle ce logement est entièrement électrique et ne dispose d'aucune installation de gaz, l'Office dispose d'un contrat
Source officielleChambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ec6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
installation, le clapet anti-retour avait été installé, il a été enlevé après le premier accédit, - il n'y a pas de manquement au devoir de conseil, la société intimée ayant refusé de souscrire un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
23 août 2022
de fourniture avec la SAUR, les factures d'électricité sur l'année, les contrats d'entretien et de sécurité et les rapports correspondants, les contrats de téléphonie et notamment les lignes portables
Source officielle2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par courrier recommandé du 21 novembre 2017, la société Marti Dijon a sollicité la communication des contrats d'entretien dont celui de la climatisation.
Source officielleChambre référés
66197e681b7735881a7c37f7
12 avril 2024
12 avril 2024
Ils ont, ensuite, confié par contrat l’entretien de ce matériel à cette même société.
Source officielleService des référés
65a97b0619a7f19a78307bc2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, - l’ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic au nom du syndicat de copropriétaires, - les contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs en cours, - les contrats
Source officielle12e chambre
603336914ae273a759bbc4c3
5 septembre 2017
5 septembre 2017
- constater que la Clinique n'a pas restitué à la concluante le matériel donné en location dans les huit jours de l'expiration du contrat non renouvelé à sa demande, soit le 31 mai 2013, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ec
25 octobre 2011
25 octobre 2011
auraient été non seulement mentionnés pour un mois mais encore suffisants puisque l'obligation visée au commandement n'avait pas pour objet l'exécution de travaux mais la preuve de la souscription des contrats
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0a
5 février 1998
5 février 1998
Suivant actes sous seing privé en date du 19 mars 1993, la SNC PARFUMS et BEAUTE FRANCE -PBF- a souscrit auprès de la SA CENTRAL TELEPHONE deux contrats d'entretien de son équipement téléphonique concernant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300886
26 novembre 2020
26 novembre 2020
J... le 06,04.2009 portant sur «310008. total HT 22 559,24 €» et sur «un ballon thermo offert «soit un total TTC 23 800 E» ; que les époux J... ont signé un contrat d'entretien avec la société Aixia Tech
Source officiellecr
61372696cd58014677426ccb
10 janvier 2006
10 janvier 2006
sollicité, à titre subsidiaire, qu'un partage de responsabilité soit prononcé, en raison de l'inobservation des prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 par les époux A... qui n'avaient pas souscrit un contrat
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201615_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
S'agissant plus particulièrement des moulins à eau, l'entretien, la gestion et l'équipement des ouvrages de retenue sont les seules modalités prévues pour l'accomplissement des obligations relatives au
Source officielleChambre Civile
661f66062313f20008a52671
16 avril 2024
16 avril 2024
En l'espèce, le contrat d'entretien conclu entre les parties stipulait notamment : « Les prestations décrites dans ce devis seront réalisées comme suit : Pour les mois de Janvier, Février, Mars, Avril
Source officielleILLKIRCH Civil
69deba5acdc6046d474019ce
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la demande principale en paiement : Sur l'arriéré de loyers et charges : L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellePage 26 sur 5277