C'est dans ces conditions que se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SCI SUN PLUS a, par exploit délivré le 16 janvier 2024, fait citer la SARL GUERRISOL

du 10 avril 1992, Mme Z... a donné à bail un appartement à Mme Y...; que celle-ci a quitté les lieux le 9 janvier 1993 ; que la propriétaire a assigné cette dernière en paiement de sommes au titre

trois mois imparti au propriétaire pour s'opposer à une demande de renouvellement du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article 33 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant

ni prononcer la nullité du contrat de bail conclu entre la Sci [K] et M.

par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties à un contrat de bail professionnel conviennent librement des clauses de celui-ci ; qu'en se fondant, pour exclure du champ contractuel du

Y... au paiement d'une indemnité d'occupation journalière de deux pour cent du montant du loyer trimestriel TTC, l'arrêt retient qu'il y a lieu de fixer cette indemnité conformément au contrat de bail

Le 23 octobre 2015 ils ont assigné Mme [O] devant le Tribunal d'instance de Paris 3ème aux fins de voir : - valider la proposition de nouveau contrat de bail, - subsidiairement désigner un expert avec

B A saisit le tribunal d'un litige concernant la rupture du contrat de bail qu'il avait conclu avec la société M2A Habitat. Vu les autres pièces du dossier.

B... saisit le tribunal d’un litige concernant l’exécution d’un contrat de bail conclu avec l’agence Oralia Sicov Optim. Vu les autres pièces du dossier.

des fermages dus au titre du contrat de bail, et ainsi considérer qu'il n'était pas créancier de Monsieur X..., la Cour d'appel énonce que le bailleur avait de « mauvaise foi » « donné ces terres à bail

; que le caractère accessoire de ce contrat au contrat de bail commercial ne peut résulter du seul fait de sa concomitance avec les négociations sur les travaux à effectuer dans les locaux commerciaux

Christian A... et Mme Annie A..., nus propriétaires, ont obtenu l'annulation du contrat de bail conclu entre M. X... et Mme Y...

X..., en tant que caution des obligations résultant d'un contrat de bail d'habitation souscrit par un locataire, a été condamné aux dépens de l'instance ayant donné lieu à un jugement du 17 mars 1994 le

Ce bail prévoyait en outre une faculté de renouvellement pour une nouvelle durée de 6 mois ; ce contrat de bail dérogatoire a fait l’objet d’un renouvellement de 6 mois pour se terminer le 31 mai 2023

La Cour observe que le premier juge ne pouvait retenir qu'[Y] [J] n'avait pas qualité à agir au titre du bail querellé, comme n'étant pas partie au contrat de bail et le condamner par ailleurs in solidum

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), le 12 mars 2003, afin de financer l'acquisition d'une villa appartenant à la SCI Tomten, M. et Mme X... ont conclu un contrat de bail, correspondant

Espace Médical de Trois Mares et elle même était un bail commercial, dit qu'il n'y a pas eu de résiliation amiable du dit bail, déclaré nulle la clause prévue au contrat de bail permettant au bailleur

l'a assignée aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au contrat de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité