Et aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

d'assurances vie de capitalisation souscrits par la défunte ;Dire que l'expert pourra obtenir communication des avenants aux contrats d'assurance vie, portant désignation ou modification de la désignation

retard calculés conformément à l'article 6.3 des conditions générales de prestations de services Ricoh, la somme de 115 212,36 euros au titre des indemnités forfaitaires de résiliation anticipée des contrats

Aux termes de l'article 125-0 A du code général des impôts : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises

succession les contrats de capitalisation, que les sommes provenant des rachats n'avaient jamais quitté les comptes de l'Uap mais avaient été réaffectées sur des comptes ouverts aux noms des époux [N]

Les parties doivent donc être remises dans l'état antérieur au contrat : le capital prêté doit être remboursé par l'emprunteur et les versements effectués doivent être restitués par le prêteur.

Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés » ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que le dernier

de la société AVIP, un engagement de verser annuellement 8.800 euros sur ces trois contrats, et que le produit de la vente de la '1ère maison sera affecté aux '3 contrats de capitalisation Avip'.

Cet article n'est applicable qu'aux contrats de capitalisation et d'assurance vie et non aux contrats d'assurance groupe garantissant, comme en l'espèce, outre le décès, le risque invalidité.

Elle fait valoir que dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation, seul l'assureur est propriétaire des fonds versés par le souscripteur, ce dernier détenant seulement une

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat

X... qui est le bénéficiaire de ce contrat souscrit par sa mère pour le cas de décès le capital de 640 000 ¿ qui y est stipulé.

Aux termes de l'article 125-0-A du même code dans sa version applicable au litige : " I. - 1° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature souscrits

Ces contrats à capital variable permettaient aux assurés de choisir les supports dans une liste préétablie et d'arbitrer ses choix en faveur de tel ou tel support à cours connu.