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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
L'époux ne conteste ni son départ du domicile familial ni sa relation adultère.
6253caaabd3db21cbdd8bb4d
26 février 2008
de collaboration de la SCP avec la Clinique de l'Hermitage pour 550 000 F ; Attendu que sur nouvelle assignation du 19 août 1993, Christian Y... obtenait le 25 mars 1994 la désignation de l'expert RUFFaux
1ère Chambre
DTA_2300055_20240129
29 janvier 2024
le contrat de recrutement du 1er janvier 2023, Mme D ne justifiant d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir pour contester un tel acte qui constitue un acte créateur de droits à son profit et, d'autre
3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
Vous avez également contractualisé avec une associée de fait, Mme [A] à qui vous avez entrepris de céder votre patientèle contre rémunération sans qu'un contrat régulier ne soit établi.
2° chambre
6031e4ba6e19db1e3435acd4
12 juin 2018
nonobstant le contrat d'exercice qui le liait directement à cet établissement.
Chambre 4-2
6431061028558704f52e683d
7 avril 2023
Ainsi, nous avons constaté que sur les mois de novembre et décembre 2015, seuls 11 rendez-vous clients étaient planifiés.
4ème Chambre
63db68f704a8de05deba6ac0
24 janvier 2023
Il affirme que le contrat est un bien commun puisqu'il a été souscrit du temps de la communauté, sauf à démontrer pour la partie qui affirme le contraire qu'il s'agit d'un propre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101054
14 novembre 2018
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-27.980 formé par Mme Martine X..., domiciliée [...], contre
9e Chambre B
61626b98e62f7c490f224eeb
18 juillet 2013
à Durée Déterminée en date du 12 janvier 2004 puis en Contrat à Durée indéterminée à compter du 14 février 2004.
Pôle 6 - Chambre 6
6163724b1cf28a447224dfba
3 novembre 2010
Force est de constater en analysant les pièces produites par les parties au procès, que le contexte conflictuel est avéré et ce depuis l'année 2001, et que le conflit s'est aggravé en avril 2004 et au
4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966
9 juin 2015
justifiant la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 et 1184 du code
6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501d
20 juillet 2023
La décision contestée Par jugement contradictoire rendu le 4 mai 2021, la formation de départage de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Montmorency a': - constaté que Mme [F
4ème B chambre sociale
5fdb0d5b51b5e1a1b7bec9c6
17 avril 2019
Je sais que ce dernier a rapidement pris contact avec vous pour obtenir de plus amples renseignements sur les faits, et a contacté les quatre médecins du Millénaire pour en faire de même.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2601135_20260414
14 avril 2026
Enfin, Mme D... et son époux justifient de leurs efforts d’intégration en France, Monsieur E... étant employé comme collaborateur par une société de fibre optique dont le patron lui propose un contrat
DTA_2601137_20260414
D... étant employé comme collaborateur par une société de fibre optique dont le patron lui propose un contrat à durée indéterminée permettant de subvenir aux besoins matériels du foyer alors que son épouse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01681
21 novembre 2018
_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., domiciliée [...] , contre
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fcfd
2 octobre 2024
[G], dont les observations ne sont pas sérieusement critiquées par la salariée, dans un contexte où la salariée avait été alertée dès le mois de juin 2017 par le directeur de la clinique de difficultés
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6979ef57cdc6046d47f7c833
27 janvier 2026
La cour constate toutefois que M.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
[J] de sa demande de rappel de salaire formée au titre de l'exécution du contrat de travail ; - débouté M.
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