L'article L.312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un support durable.

L. 121-23 du code de la consommation, et celle de plein droit du contrat de crédit affecté, également.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 1996), que, par contrat

de crédit, consécutive à celle du contrat principal prévue par ce texte, serait exclusive de toute autre procédure permettant à un emprunteur de demander l'annulation du contrat de crédit, postérieurement

versement par cette société d'une redevance mensuelle de 1 000 francs HT ; que pour financer cet équipement, il a souscrit le 28 février 1991, auprès de la société CMV financement (société CMV) un contrat

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 février 1991), qu'un contrat de crédit-bail a été conclu entre la société

privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles 1315 du Code civil, 37 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que la continuation du contrat de crédit-bail par

mise en redressement judiciaire le 15 novembre 1991 et en liquidation judiciaire le 10 décembre 1991 ; que, le 21 février 1992, la société CLV Sovac a revendiqué deux véhicules faisant l'objet des contrats

le non-respect des obligations contractées par la SARL B.E.C CONCEPT et la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail le 25 mai 2021.

de crédit n'inclut ni le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat, ni le montant des frais liés à l'exécution du contrat de crédit qui fait l'objet d'une mention

Pour financer cette acquisition, la société Maguide a conclu, par l'intermédiaire de la société Acoficom, devenue Verhaeghe finance, deux contrats de crédit-bail les 28 novembre 2017 et 17 février 2018

que le crédit-bailleur avait antérieurement manifesté sa volonté de se prévaloir de la clause résolutoire auprès du crédit-preneur conformément à l'article 8 du contrat de crédit-bail, et en l'état de

AVAIT DEJA RECU LE MATERIEL ET PORTE SUR LE PROCES-VERBAL DE PRISE EN CHARGE PREVU PAR LE CONTRAT DE CREDIT-BAIL LA MENTION "BON POUR REGLEMENT DE LA FACTURE DU FOURNISSEUR CI-DESSUS DESIGNE", QU'A LA

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la résiliation, aux torts de Madame Annick X... épouse Z..., du contrat de crédit-bail qu'elle avait conclu avec la Société BARCLAYS BAIL et de l'avoir

et actions du bailleur contre le fournisseur ; qu'en prononçant, néanmoins, la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 13 janvier 1987), qu'en exécution du contrat de crédit-bail conclu entre elles, la société le

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 23 septembre 1998), que par contrat de crédit-bail, la société Unimat a donné en

Renée X..., demeurant 24190 Saint-Germain-du-Salembre, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Auxiliaire de crédit