en règlement judiciaire ; qu'en 1984, ayant décidé sa dissolution anticipée, son liquidateur amiable a notifié à la société Synecom sa décision de résilier le contrat de location gérance pour défaut de

dans la convention initiale n'affecte pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celle-ci; que la convention en cause portant sur une installation téléphonique constituait un contrat

que la rupture des contrats de location à la date du 13 février 2012 s'analyse en une caducité des dits contrats ; - constater que l'article 10.3 des conditions générales des contrats de location régissant

X... un logement à bail qui s'est poursuivi après sa mort, au profit de son épouse, jusqu'au décès de celle-ci, a établi un contrat de location au nom de Mme Aimée X... qui a été signé par sa soeur, Mlle

de vente, privant partiellement de cause le contrat de location, entraîne nécessairement sa résiliation partielle, de sorte que le contrat de location subsiste pour les éléments non affectés par la résolution

un photocopieur et que toute convention contraire, donc le contrat de location du 30 octobre, devait être déclarée nulle.

La SAS GRENKE LOCATION soutient, en application des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 10 des conditions générales, avoir été contrainte de résilier le contrat de location par courrier

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

par les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et le condamner à payer diverses sommes aux salariés à titre d'indemnités de congés payés, la cour d'appel relève que la résiliation du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2019), la société BNP Paribas Lease Group a conclu le 8 juin 2010 un contrat de location financière d'un autocommutateur avec la société [...], devenue la société

contrat de location de matériel de téléphonie.

Tatre (la coopérative) a vendu à M. et Mme Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire, un immeuble à usage commercial et d'habitation, la venderesse s'obligeant à résilier le contrat

société AGF IARD, 2°/ de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La Société générale a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 mai 1996, un pourvoi incident contre

du 19 février 1993 un nouveau contrat de location-gérance devant se poursuivre pendant dix ans ; qu'invoquant l'altération des facultés mentales de sa mère, qui avait été placée, le 29 mars 1993 sous

du contrat de location a été prononcée conformément aux dispositions contractuelles, ce dont le tribunal donne acte à [M].

de vente intervenu entre elle-même et la société Slificom, ainsi que le contrat de location conclu avec cette dernière société par Mme Y... et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la société

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

à l'arrêt infirmatif d'avoir constaté la résiliation du contrat de location à la demande de la société Grenke location et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes en application du contrat,