de crédit-bail ; que M.

titre du pas de porte en estimant que la somme réclamée était contestable non pas en vertu du contrat de location, mais au regard de l'absence d'éléments relatifs à une exploitation antérieure et au vu

, à diverses infractions énumérées dans l'acte, puis l'a assignée pour faire constater la résiliation du bail ; Attendu que la société Biguin club fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et

X... a, en 1988, donné à bail à M.

La SCI [Q] est par suite irrecevable en l'ensemble de ses demandes découlant de la non exécution du bail de sous-location (validation du congé, résiliation du contrat de location, expulsion, fixation du

Promotion en exécution d'un bail conclu régulièrement le 22 mai 1992 ; qu'en retenant le délit d'abus de biens sociaux à l'encontre de Daniel X..., sans constater que ce bail avait été conclu, en dehors

de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier l'existence d'une contrat de louage, que l'existence d'une convention de location novant le contrat initial de fourniture ne

que le conjoint de Mme X... attestait un tel type de location et que le compte bancaire des époux X... subissait des prélèvements en faveur de la société Cofica bail, sans exiger la production du contrat

[Q] ; qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation du bail et condamné Mme [P] à payer une certaine somme au titre de sa dette locative, les bailleurs ont assigné M.

litigieux, sans s'expliquer sur les références au logement principal figurant sur les fiches de location et sur les quittances afférentes aux places de stationnement témoignant du lien de dépendance constaté

, elle estime que si la location-gérance est un droit, elle ne peut être exercée qu’en l’absence de clause contraire dans le bail, - que dès lors que le contrat de location-gérance lui est inopposable

de location entre le crédit-bailleur et le crédit-preneur ; que la cour d'appel, qui a constaté la conclusion d'un contrat de crédit-bail entre la société Natio équipement, crédit-bailleur, et la SCM,

bail était soumis aux conditions fixées par le décret n° 62-1140 du 29 septembre 1962 qui prévoyait l'établissement d'un constat d'huissier de justice de moins de trois mois à la date du nouveau bail

prévue au contrat et le mettant en demeure de respecter les conditions du bail.

des locaux à usage commercial à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location, la bailleresse a

tel que mentionnée dans le cadre du bail, - juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le

de vente, privant partiellement de cause le contrat de location, entraîne nécessairement sa résiliation partielle, de sorte que le contrat de location subsiste pour les éléments non affectés par la résolution

la résiliation du contrat de location, intervenue en date du 10 août 2025, conformément à la clause résolutoire insérée dans le bail ; subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; - ordonner l’expulsion

X... a conclu avec la société Socréa, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (société Socréa) un contrat de location avec option d'achat portant sur un

vente du 22 janvier 1988 était donc de nature à entraîner la nullité du crédit-bail et, partant, celle des engagements des cautions ; qu'en affirmant que la contestation élevée sur l'existence de l'acte