de la convention n'est pas une acceptation pure et simple mais une contre-proposition, appelant un accord réciproque des parties sans lequel le contrat ne peut exister ; qu'en l'espèce, la cour a constaté

nécessaires au respect de cette proportion ; que selon l'article 11, II, du décret n° 2004-565 du 17 juin 2004 pris pour son application, lorsque la proportion d'un tiers mentionnée au II de l'article

titre des contrats de travail ou de mandataire social, mais hors avantages en nature et hors toute autre source de revenus" ; que M.

________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 La société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-23.471 contre

la perte de confiance et du non-paiement des honoraires afférents à ces avenants 1 et 2, et d’une immixion du maître d’ouvrage, ce que la SCCV LES 3 BECS PROMOTION a contesté.

Schneider a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat alors, selon le moyen, que le jugement par lequel le juge se contente de constater l'accord intervenu entre les parties et de leur en donner

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui a condamné Alain Z... à une amende de 20 000 francs pour établissement de factures non conformes

X... dit Y... un contrat de collaboration par lequel elle lui confiait, à partir de cette date et jusqu'au 31 décembre 1982, la promotion artistique de divers phonogrammes, en qualité de responsable extérieur

X..., tiers à ce contrat, pouvait se prévaloir de la nullité relative qui l'entachait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, et violé l'article

Il doit aussi être constaté que les appelants produisent aux débats le contrat de travail à durée indéterminée de M.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 La société Assistance mécanique service (AMS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-24.381 contre

Ils ajoutent que les manquements de la Sas LP Promotion leur ont à tout le moins fait perdre la chance de ne pas contracter l'investissement litigieux, perte de chance qu'ils estiment en l'espèce à 90

Y... n'exerçait pas effectivement des fonctions supérieures à celles prévues dans son contrat de travail, ce qui résultait d'ailleurs des constatations mêmes des premiers juges et avait été admis par les

, de conclusions soutenant au contraire que cette contrepartie avait été fournie, sauf l'effet de la disponibilité des écrans publicitaires dans les limites prévues par le contrat, la cour d'appel qui

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2006), que Mme Mireille X..., dite Laura Y..., et sa soeur Chris composant le groupe "Native", ont accordé selon contrat

X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Les Films du Losange, pour sa participation à la promotion du film "Etre et avoir

le 3 décembre 1990 et, d'autre part, l'illégalité de la décision de préemption ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêt de la cour en tant qu'il a statué sur les conclusions de la SOCIETE FONCIER

; que les deux contrats se sont poursuivis parallèlement et se sont transformés en contrats à durée indéterminée ; qu'il a été licencié pour motif économique par l'ADFP le 23 décembre 1994 ; qu'il a contesté