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créance dans le délai d'un mois à compter de cette date, celle-ci ne pouvait revendiquer l'existence d'un préjudice ; qu'un jugement du 12 mai 2004 a joint les instances, a prononcé la résiliation du contrat

Le Tribunal dira que qu'il n'y a pas de justification à la résiliation judiciaire de l'ensemble des contrats aux torts exclusifs de la société [R] [S] et qu'il n'y a aucune justification à l'annulation

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CIVILE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE JUGER LE FOND DU DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE MILUPA AYANT RESILIE LE CONTRAT

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obligations de faire ; qu'en la soumettant à l'exigence d'un prix déterminé ou déterminable, l'arrêt a violé les articles 1129, 1591 et 1592 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le contrat

sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 28 juillet 2000, la Brasserie Milles a accordé à la Brasserie X..., en contrepartie d'un contrat

X..., anesthésiste, était lié à la société Polyclinique La Genette-Missy par un contrat du 30 novembre 1982, dont l'article 17 précisait : "Le présent contrat est conclu également en considération du fait

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DU VENDEUR, EST UNE CONDITION DE VALIDITE D'UNE CLAUSE OU D'UN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, QU'IL RESULTE EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS MEMES DE LA COUR D'APPEL QUE LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT

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Guy X... et à la société Temporel par un contrat de distribution des phonogrammes produits par ces derniers, et un contrat de licence exclusive, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1995), d'avoir

42.004, Z 02-42.005, A 02-42.006, B 02-42.007 et C 02-42.008 ; Sur le premier moyen des pourvois, en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le contrat