Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Fort-de-France, 31 mai 1999), que Mme Y..., d'origine étrangère, a été embauchée en qualité de femme de ménage par M.

X... a fait pratiquer entre les mains du Crédit Lyonnais une saisie-attribution au préjudice du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, qui a contesté devant un juge de l'exécution la signification du

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » L’article 1792-1 du code civil dispose que : « Est réputé constructeur de l'ouvrage

d'un lien entre la dégradation de son état de santé et les conditions dans lesquelles il a exécuté son contrat de travail, ce qui a déjà justifié une prise en charge au titre de la législation sur les

son obligation ; que, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé

SUD MARINE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 octobre 1997, qui a condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour

; qu'après l'arrêté d'un plan de redressement de la société par voie de cession, le crédit-bailleur a consenti le 29 mai 1996 à la société Vatine hôtel un nouveau contrat de crédit-bail immobilier d'une

La société Casino services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans ces conditions, notre société est donc contrainte de vous notifier par la présente votre licenciement, votre refus constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement » ; qu'aux termes du contrat

, la cour d'appel, qui n'a pas précisé quels salaires et avantages auraient été perçus par le salarié s'il avait exécuté le préavis, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2010), qu'en vertu, d'une part, de deux contrats de prêts consentis par

BLOQUE EN EGYPTE, QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 PAR TRANCHES MENSUELLES DE 20000 LIVRES, QUE LE CLUB MEDITERRANEE DEVAIT ETRE CREDITE A UN COMPTE OUVRET AU CAIRE ET VERSER

de l'exécuter ; qu'en l'espèce, bien qu'ils aient constaté qu'il n'était pas établi que M.

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Quentin, contre l'ordonnance du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juillet 1999, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies de documents

signé avec RÉGIE CENTRE et dit que le contrat devait être exécuté entre elles, a débouté RÉGIE CENTRE de sa demande en remboursement par SUN FM de l'avance sur recettes publicitaires d'un montant de 292.000

La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.

A... a rappelé que lorsque M.