qu'enfin l'abus de confiance exige la constatation d'un contrat et d'une remise de fonds utilisés à des fins étrangères à celles stipulées ; que les délits de faux et d'usage de faux exigent une contrefaçon

Il en résulte que la contrefaçon est constituée.

1964, alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Georgia reproche à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée son action en contrefaçon

Andrew X..., intitulé " Diana - Her new life ", d'où les informations publiées par l'hebdomadaire " Voici ", peu avant la diffusion du livre en France, auraient été indûment extraites, ont obtenu de la

sur le fondement de diverses marques françaises et communautaires déclinant les termes "Abercrombie & Fitch", dont elle est titulaire, la société A & F Trademark a assigné la société Hello Paris en contrefaçon

En mars 2024, Mme [L] et la société Submersive Drink's ont découvert la commercialisation de ce produit, qu'elles ont estimée constitutive d'actes de contrefaçon.

X..., TITULAIRE DE LA MARQUE ROMAIN D'HONVILLE DEPOSEE POUR DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET LA SOCIETE AMC DIFFUSION DONT IL EST LE GERANT, ONT UTILISE A TITRE COMMERCIAL DES TABLEAUX DE CONCORDANCE PRESENTES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ASN DIFFUSION ELECTRONIQUE, dont le siège social est à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne

(Amiens, 11 juillet 1986), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) une provision de 379,075 francs pour des faits de contrefaçon

[G] de son action fondée sur la contrefaçon de l'oeuvre « 87 ». A titre très subsidiaire, Sur les demandes de M. [G] au titre de la contrefaçon : - dire et juger que M.

pratiquée le 18 février 1983 à la demande de la société Navifrance et annulée par la cour d'appel, qu'une action en contrefaçon fondée sur la saisie-contrefaçon annulée alors que, selon le pourvoi, d'une

Elle ajoute que les actes de contrefaçon reprochés sont inexistants car il n'est justifié tout au plus que de la diffusion sur un site internet belge, hébergé en Belgique et destiné à une clientèle belge

par satellite ; qu'en étendant la solution retenue en matière de diffusion par voie hertzienne ou par internet à l'hypothèse d'une diffusion par satellite sans rechercher si les caractéristiques d'une

Les faits de contrefaçon de marque lui sont donc imputables. III . Sur la contrefaçon du modèle français n°112398 1 .

en mode steaming et à la vulgarité de certains contenus n'est pas établie, alors que les intimés autorisent les diffusions de leurs sketches en mode steaming et que ces sketches ne sont pas réputés pour

X... l'a fait assigner en contrefaçon des marques susvisées ; que la société a opposé le caractère générique du terme troussepinette ou troussepinète ; que l'arrêt du 5 octobre 2010 faisant interdiction

Josette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1987 qui l'a condamnée à 12 000 francs d'amende du chef de contrefaçon et s'est prononcé

, acte probatoire antérieur à la procédure en contrefaçon qui n'est introduite que par la demande en contrefaçon, ne constituant pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du Code de procédure