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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 273 résultats pour « contributions directes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Il est tenu par le service des contributions indirectes pour les fabricants un compte d'entrées et de sorties par nature de produits.
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.
Article 38
Le taux des contributions d'assurance chômage à la charge des employeurs est fixé à 2,80 % pour le Département de Mayotte.
Article 49
A modifié les dispositions suivantes : Modifie code des contributions indirectes art. 477 bis
Article 4
Le montant de la contribution forfaitaire aux frais de transport du mobilier varie en fonction de la composition de la famille du rapatrié.
Article R245-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58
Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.
Article L522-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54
L'agence reçoit la contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnée à l'article L. 522-15.
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 18
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté du ministre chargé des assurances.
Article R382-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44
personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 la contribution
Article 109
et chefs de service de l'Etat ; 4° Le secrétaire général du gouvernement de la Polynésie française et les secrétaires généraux des institutions, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Polynésie
Article L6242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 98
La contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.
Article 9
Aucune quantité d'essence d'absinthe ou produits assimilés ne peut circuler autrement que dans des colis, caisses, boîtes ou récipients revêtus du plomb des contributions indirectes.
Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à
Article 5
Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue
Article L137-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 45
I. ― Le défaut de production par le redevable, dans les délais prescrits, de la déclaration de son chiffre d'affaires prévue à l'article L. 137-33 entraîne l'application d'une majoration fixée dans la limite de 10 % du montant de la contribution mise
Article R245-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article 3
Pour obtenir le versement des montants prévus aux articles 1er et 2, le président du conseil départemental présente pour chaque trimestre une demande de paiement de la contribution forfaitaire de l'Etat sur la base du formulaire de demande de paiement
Article 381 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
La contribution donne lieu au versement spontané d'un acompte déterminé selon les modalités définies au troisième alinéa de l'article 234 quaterdecies du code général des impôts, à effectuer au plus tard le 15 octobre de l'année de la perception des revenus
Article D841-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 10
Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées
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