contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1986, la caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Roladec à fait opposition ; que la cour d'appel

sur ce plan le 7 février 2017 et faisant, selon lui doublon avec les contributions sociales prélevées par voie de rôle au titre des années 2016 et 2017.

Il soutient que : - l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a porté le taux de la contribution sociale généralisée de 8,2 % à 9,9 %, concerne les

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de cotisations et contributions sociales au titre du 3ème trimestre 2016, en date du 8 septembre 2016, - 7'334 euros de cotisations et contributions sociales au titre du 4ème trimestre 2016, en date

la SNCF, a été affecté à la gare internationale de Vintimille ; que, faisant valoir qu'il a l'obligation de résider en Italie et qu'en conséquence il ne doit pas être assujetti au paiement de la contribution

constituée par une fraction de la contribution sociale de solidarité, et une taxe additionnelle, assise sur la surface des locaux de vente au détail ; que la dénomination de cette seconde taxe avait conduit

cotisations et contributions sociales du 1er trimestre 2010.

[N] rappelle les dispositions légales relatives à la prescription des cotisations et contributions sociales.