Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler le contrôle d'identité et l'interpellation de M. I...

Demande nullité de la procédure : Fondement de l'irrégularité du contrôle identité de monsieur [G] - le premier juge a rejeté ce moyen.

du contrôle d'identité en sa branche relative au recueil d'identité effectué par les policiers municipaux Il ressort des dispositions de l'article 78-6 al 1er que les policiers municipaux, agents de

Le conseil d'[B] [I] [M] a déposé des conclusions d'irrégularité du contrôle d'identité et du droit au séjour.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : contrôle d’identité sur une note de service sans supervisation de l’autorité judiciaire.

In limine litis, il fait valoir que le contrôle d'identité dont [I] [T] a fait l'objet est nul conformément à ce qu'a retenu le premier juge.

jugement énonce que si un duplicata de facture lui a été remis pour lui permettre de retirer le matériel, Mme X... ne démontre pas que le bureau de l'enlèvement aurait reçu instruction précise de contrôler

Sur les exceptions de procédure : le contrôle d'identité En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée

consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ; 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure

Il est ajouté que la mise à disposition de l'agent ayant procédé au contrôle d'identité aurait dû être jointe, que le procès-verbal de contrôle d'identité est imprécis notamment quant au lien du bureau

12] quant au secteur et au périmètre dudit contrôle, - que ce contrôle d'identité a été réalisé à son égard sur des motifs discriminatoires, comme ayant porté sur huit hommes d'origine étrangère qui

par la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent de police judiciaire a procédé dans l'enceinte ouverte au public de la gare Saint-Lazare, à Paris, au contrôle d'identité de M.

Ce contrôle est intervenu au visa d'un périmètre de 10 kilomètres maximum autour du port de [2], permettant un contrôle d'identité en application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

que son contrôle d'identité n'a été procédé que deux heures plus tard, 2- les conditions de son interpellation sont discriminatoires, seules des personnes de nationalité albanaise ont été contrôlées,

et que son contrôle d'identité n'a été procédé que deux heures plus tard, 2- les conditions de son interpellation sont discriminatoires, seules des personnes de nationalité albanaise ont été contrôlées

MOTIVATION Sur le contrôle d'identité.