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18 944 résultats pour « conversion du redressement en liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc0d3cdc6046d472388b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce

Source officielle
CA

5ème Chambre

63ca42d69066fd7c90fc263e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ; Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement du 29/11/22 rendu par le tribunal de commerce de Nancy ayant prononcé la conversion

Source officielle
CC

comm

61372370cd58014677409cd8

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

judiciaire fait grief à l'arrêt déféré (Versailles, 28 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf56cdc6046d47877460

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par requête en date du 26 juin 2025, Me, [J] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la comptabilité n'est pas à jour (bilan 2024 non produit)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0490f8cdc6046d4799bae8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51650cdc6046d47363f6e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a51896cdc6046d473663cd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c03772cdc6046d47925545

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0453dcdc6046d47933d07

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1b9cdc6046d4721f735

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Rôle général : 2026 001064 et 2026 001093 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIC KEJAL Organisme de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6bb5cdc6046d476d769e

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6719e5145857dd64cbdaa6ac

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

SELARL [Y][R] ès qualités de co Liquidateur Judiciaire de la société Iziwork Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS Association AGS - CGEA D'[Localité 3] Association CGEA ILE

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1cd61a5c2f4aa36596

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans son rapport du 26 février 2024, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la défaillance du chef d'entreprise A l'audience

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00507

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ; qu'en relevant, pour convertir la procédure en cause en liquidation, l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a180563cdc6046d47362734

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab17ccdc6046d4787a15d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où les chiffres d'affaires réalisés sur les mois d'avril à juin 2025 permettent tout juste

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a, notamment, prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS Toysatia en liquidation judiciaire et désigné

Source officielle
CA

13e chambre

60360ac226cfde6f73021d32

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Par six jugements distincts du 11 avril 2014, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire des sociétés Fagorbrandt, Fagor France, Brandt appliances, Brandt

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne a : -prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous le régime normal de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bbabf8cdc6046d472e3eb1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Que cependant, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, elle confirme sa demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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