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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc0d3cdc6046d472388b8
13 mai 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 11/03/2026, le tribunal de commerce
5ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc263e
18 janvier 2023
assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier ; Vu les articles 369, 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ; Vu le jugement du 29/11/22 rendu par le tribunal de commerce de Nancy ayant prononcé la conversion
comm
61372370cd58014677409cd8
4 janvier 2000
judiciaire fait grief à l'arrêt déféré (Versailles, 28 novembre 1996) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que la conversion du redressement judiciaire en liquidation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69caaf56cdc6046d47877460
10 juillet 2025
Par requête en date du 26 juin 2025, Me, [J] sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où la comptabilité n'est pas à jour (bilan 2024 non produit)
Trib. de Commerce
6a0490f8cdc6046d4799bae8
5 mai 2026
Attendu que l'affaire a été inscrite au rôle et appelée à l'audience de ce jour, Attendu que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée par jugement de ce même
69a51650cdc6046d47363f6e
13 janvier 2026
69a51896cdc6046d473663cd
69c03772cdc6046d47925545
8 juillet 2025
69c0453dcdc6046d47933d07
6 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef1b9cdc6046d4721f735
Rôle général : 2026 001064 et 2026 001093 Jugement du 05.05.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SCIC KEJAL Organisme de
PROCEDURE COLLECTIVE
69be6bb5cdc6046d476d769e
28 janvier 2026
Elle a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6ac
23 octobre 2024
SELARL [Y][R] ès qualités de co Liquidateur Judiciaire de la société Iziwork Représentant : Me Aldjia BENKECHIDA, avocat au barreau de PARIS Association AGS - CGEA D'[Localité 3] Association CGEA ILE
2ème chambre
67874f1cd61a5c2f4aa36596
14 janvier 2025
Dans son rapport du 26 février 2024, le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire en raison de la défaillance du chef d'entreprise A l'audience
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00507
7 octobre 2020
de conversion d'une procédure de redressement en liquidation judiciaire ; qu'en relevant, pour convertir la procédure en cause en liquidation, l'existence d'une mésentente ancienne et profonde entre les
6a180563cdc6046d47362734
27 mai 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 04/06/2025, le tribunal de commerce
69cab17ccdc6046d4787a15d
La SELARL AJRS sollicite la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire dans la mesure où les chiffres d'affaires réalisés sur les mois d'avril à juin 2025 permettent tout juste
Chambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a, notamment, prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SAS Toysatia en liquidation judiciaire et désigné
13e chambre
60360ac226cfde6f73021d32
7 janvier 2016
Par six jugements distincts du 11 avril 2014, le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire des sociétés Fagorbrandt, Fagor France, Brandt appliances, Brandt
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6d71469e057d789afc
26 avril 2022
Par jugement du 19 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Châlons en Champagne a : -prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sous le régime normal de M.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbabf8cdc6046d472e3eb1
1 avril 2025
Que cependant, pour toutes les raisons exposées ci-dessus, elle confirme sa demande de conversion de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
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