___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats

[F], le syndicat Cgt Figeac Aero et la société Figeac Aero précédant et suivant la convocation par l'employeur à une réunion du salarié et de l'organisation syndicale à la suite du rapport sus-visé

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

syndicaux pendant six mois, après la cessation de leurs fonctions ou de leur mandat. ».

d'un délégué syndical est régulière ou non ; alors, de deuxième part, qu'il est constant que la Fédération nationale CFTC est représentative au sein de l'entreprise ; que la question de l'expérience

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

; L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en

; sur l'information des institutions représentatives du personnel : que cette formalité a été remplie dès le 9 juillet 1996 par une convocation des institutions représentatives du personnel à la réunion

C a été examiné, ont été convoqués, par remise en main propre de la convocation à cette réunion, le 25 juin 2019, les six membres du comité ayant signé leur convocation remise en main propre, alors que

sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des

Eu égard à ses mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, elle a demandé à l'inspecteur du travail d'autoriser ce licenciement.

pour discrimination syndicale.

[Z] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens soutiennent que les accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives ont vocation à s'appliquer aux seuls salariés de sorte

La société Pierre Fabre Santé Information oppose : - qu'une quelconque discrimination ne saurait être relevée dès lors qu'un accord a été conclu à l'unanimité des organisations syndicales représentatives

à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Villa Corot, contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel

En 2001, elle a été détachée à temps partiel, puis à partir de 2003 à temps plein pour exercer des mandats syndicaux pour le syndicat CFTC, jusqu'en juillet 2011, date à laquelle ses mandats n'ayant pas

salariés, même si le syndicat n'est pas représentatif.

; - il est victime d'un harcèlement en raison de ses activités syndicales.

générale d'entreprises automobiles (CGEA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical

représentatives et des organisations syndicales non représentatives en ce qui concerne les droits qui se rattachent à l'exercice de prérogatives syndicales non subordonnées à une condition de représentativité