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239 030 résultats pour « copie de la decision attaquee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01139_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Aux termes du 3ème alinéa de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " A peine de rejet, les recours mentionnés dans le présent article doivent () être accompagnés d'une copie de la décision attaquée

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402266_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402105_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504584_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402271_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Par un courrier du 11 mars 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête par la production d'une copie de la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308909_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504124_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En dépit de la demande de régularisation de produire une copie de la décision attaquée dans son intégralité qui lui a été adressée par le greffe, et dont l’accusé de réception postal a été signé le 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2100975_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

B A a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432684_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502784_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

ou de la publication de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203544_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle un indu lui a été notifié sans toutefois accompagner sa requête de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210930_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503766_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200906_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A B a été invité à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. En dépit de l'invitation à régulariser sa requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2200074_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par un courrier en date du 20 juillet 2022, réceptionné le 27 juillet 2022, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507561_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d’enfant d’un ressortissant français ;

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508226_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler une décision du 27 mai 2025 concernant ses droits au revenu de solidarité active.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500861_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211680_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

requête, enregistrée le 25 août 2022, Mme B, représentée par Me Abena Owono, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403477_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle