n'est pas justifié" ; Vu lesdits articles ; Attendu que, s'il appartient au juge pénal de prononcer la contrainte par corps lorsque les conditions en sont remplies, il n'a pas à en fixer la durée

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", reprenant les observations du constat d'intervention provisoire selon lesquelles des réglages devaient être effectués ("fin de course translation à régler ; freins translation à régler") ; que la cour

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.. devant la cour d'assises du Pas-de-Calais des chefs de vols avec arme, tentative de vol avec arme accompagnée de violences ayant entraîné la mort, et décerné à son encontre ordonnance de prise de corps

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subi par la voiture, la fumée de l'échauffement des vêtements dû au frottement de la roue et l'odeur dégagée par cet échauffement, comme le soubresaut de la voiture lors du franchissement du bas du corps

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi par la S.N.C.F. d'une demande tendant à obtenir l'annulation de la désignation, en janvier 1986, par le "Sindicatu di i travagliatori Corsi

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